Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2990 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités de financement des filières industrielles françaises des énergies renouvelables.
Ce rapport décrit les sources de financement publiques et privées mobilisables en complément des mesures contenues dans le présent projet de loi. Il évalue la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone selon la méthode de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Exposé sommaire :
Les mesures d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, qui répondent à la nécessité de remplir les objectifs inscrits dans la loi en terme de part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, vont contribuer à la mobilisation grandissante des acteurs économiques autour du portage de projet dans nos territoires. Aussi, le législateur doit être sensible aux difficultés de financement qui affectent en particulier les initiatives locales, les porteurs de projet modestes, mais aussi les technologies les plus innovantes.
Par conséquent, les auteurs de cette demande de rapport s'interrogent sur les opportunités complémentaires de financement qui peuvent appuyer et renforcer cette dynamique. Dans la perspectives des prochains travaux du Parlement sur la politique énergétique de notre pays, ce rapport va permettre d'anticiper la création de fonds de soutien destinés au financement des actions dans l'interêt collectif de la filière : innovation en matière de production d'énergie décarbonée, soutien aux initiatives locales, projets interprofessionnels. Ces fonds pourront être abondés à la fois par des subventions publiques et par des cotisations de la filière perçues via les organismes interprofessionels.
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