Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 902 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 (consulter les débats)
Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre d’une planification permettant de répondre aux objectifs définis aux différents horizons temporels de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles cette planification est définie et mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
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