Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 919 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.
Nous partageons l'objectif de l'article 7 mais proposons cette précision afin de lever tout doute quant à la compatibilité de ces projets avec notre objectif de préservation des terres agricoles.
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