Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 808 (Rejeté)

(12 amendements identiques : AS6119 1259 1323 1377 2260 2930 4081 4339 6027 7506 13152 20233 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.

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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 du présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à cconditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’index senior tel que prévu par ce PLFSSR.

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