Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9324 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,8 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité sociale (amendement de repli avec un taux revu à la baisse à 9,8%)
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