Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 24 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les livres sont exemptés de cette obligation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à respecter l’objet de la présente proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Le titre de la proposition de loi semble en effet détourner l’attention du véritable objectif poursuivi par ce texte qui vise à faire sortir une partie de la presse de la REP papiers.
Cette nouvelle donne affaiblirait dans un premier temps la filière REP papiers avec un risque « effet boule de neige ». En effet, les imprimés publicitaires ou la ramette de papier restent dans la REP mais se trouvent eux aussi dans des situations économiques délicates et pourraient légitimement réclamer la sortie de la filière pour les mêmes raisons invoquées par la presse.
Il y a là une forme d’inégalité de traitement. Le manque à gagner pour la REP serait de l’ordre de 12,8 millions d’euros par an d’après Citeo (contributions financière/nature comprises), ce qui contribuerait à affaiblir la filière papier qui comporte également une dimension industrielle non négligeable à travers les activités de recyclage.
La sortie de la presse écrite ne doit pas conduire à alourdir les charges pour les autres acteurs qui sont les bons élèves. Il faut bien avoir à l’esprit que les REP emballages ménagers et papiers sont aujourd’hui particulièrement vulnérables du fait de l’inflation. Affaiblir cette REP est un très mauvais signal envoyé. Prévenir, collecter, trier, recycler nécessite des moyens.
Les objectifs et les conséquences de cette propositions de loi mériteraient d’être présentés et expliqués clairement à la représentation nationale.
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