Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er C (consulter les débats)
Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche et en particulier dans la filière nucléaire, au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d’enseignement et de formations académique et professionnelle permettant de satisfaire ces besoins, les moyens nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs, ainsi que les modalités de la contribution des acteurs économiques à ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1er E afin d’en étendre la portée et de prévoir son actualisation régulière au regard de la durée considérée.
Ainsi plutôt qu’un rapport unique, dont le délai de remise apparaît d’ailleurs inadapté au regard de ses objectifs, il est proposé que cette analyse constitue une composante obligatoire de chaque loi de programmation énergie et climat afin que ces évaluations soient directement liées aux dispositions programmatiques et aux objectifs portés par ces lois et régulièrement actualisées.
Ainsi elle assigne à la loi de programmation sur l’énergie et le climat une dimension de programmation sur les besoins en matière de métiers et de compétences pour la recherche et l’industrie, sur la structuration des filières d’enseignement et de formation pour satisfaire à ces besoins et sur les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs. Les acteurs des filières concernées pourront être appelés à contribuer au financement de ces filières de formation qui, in fine, ont vocation à satisfaire leurs besoins de main d’œuvre.
En étendant cette dimension de programmation non seulement au nucléaire mais aussi aux autres énergies qui feront partie du mix de demain, nous nous assurons par ailleurs d’avoir une image globale des contraintes qui pèseront sur ces métiers, compétences et parcours de formation du fait de la transition énergétique. Autrement, une approche par la seule énergie nucléaire risque de ne pas pleinement identifier les concurrences qui se feraient entre les besoins comparables.
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