Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 629 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11 (consulter les débats)
Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables à la loi prévue au I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein du code de l’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs.
La volonté d’accélérer un certain nombre de procédures visant à l’éventuelle construction de réacteurs de type EPR 2 ne doit pas conduire à la précipitation. Ce projet de loi se focalise en effet sur la construction des EPR 2 sans poser la question plus large de la filière nucléaire qui s’étend de l’approvisionnement avec l’uranium jusqu’à la gestion des déchets (dont les plus dangereux sont radioactifs pour des millions d’années).
Les enjeux et les problématiques posées autour du cycle du combustible engagent parfois le pays pour des centaines voire, des milliers d’années comme dans le cas du projet Cigéo à Bure. Dés lors, il apparaît nécessaire qu’une loi de programmation quinquennale pose la stratégie nationale sur l’amont et l’aval du cycle du combustible.
Cette loi serait précédée d’une consultation mise en oeuvre par la Commission nationale du débat public.
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