Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Sous-Amendement N° 721 à l'amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les mots :
« en tenant compte des incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ces réacteurs et de leurs installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la demande de rapport de nos collègues du groupe GDR afin que le rapport sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales tienne pleinement compte, notamment dans ses propositions, des incidences de ces projets pour les collectivités d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics.
En effet, ces projets engendrent sur un temps long mais avec des variations importantes selon les stades de leur réalisation, la présence de plusieurs milliers de salariés (ouvriers, ingénieurs, agents de sécurité, etc.). Cette présence induit un besoin de logement durable et/ou ponctuel et lorsque des familles entières seront durablement accueillies, des besoins importants en matière de services publics de proximité (écoles, crèches, etc.).
Ce sous-amendement reprend l’esprit de notre amendement n° 618 sur lequel le Gouvernement a indiqué comprendre et partager l’objectif tout en jugeant les modalités inadaptées car complexifiant un dossier administratif devant être rendu par l’opérateur. Tenant compte de cette remarque, bien que nous ne partagions pas cette critique, nous proposons donc d’aborder ces enjeux dans le cadre du rapport proposé par le groupe GDR qui porte sur la dimension fiscale des conséquences de ces implantations, ces dimensions étant évidemment totalement liées. Nous ne doutons donc pas du fait qu’il recueillera cette fois-ci, le soutien du Gouvernement.
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