Proposition de loi N° 1107
constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
écrite par Bertrand Pancher
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rôle du Conseil constitutionnel a profondément évolué ces dernières décennies notamment avec l’instauration, dès 2010, suite à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui donnent aux Sages un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois « a posteriori ». Dès lors, un tel rôle impose plus que jamais, aux yeux de nos concitoyens mais aussi des législateurs que nous sommes, dans un souci de parfaite transparence démocratique, que la majorité des Sages, d’une part, ne puisse être soupçonnée d’être à la fois juge et partie, et d’autre part nécessite qu’elle soit reconnue pour sa parfaite capacité d’expertise juridique.
Ceci nous permettrait aussi de nous aligner sur ce qui se fait dans la majorité des démocraties.
L’actualité récente, avec la décision du Conseil constitutionnel sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité...
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