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25 avril 2023
Proposition de loi N° 1127
portant création d'un usufruit locatif social employeur
écrite par Dominique Da Silva
cosignée par Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, Fanta Berete, Lionel Causse, Yannick Chenevard, Christine Decodts, Joël Giraud, Jean-Carles Grelier, Alexis Izard, Caroline Janvier, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Benoit Mournet, Karl Olive, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Véronique Riotton, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Lionel Royer-Perreaut, Liliana Tanguy, Guillaume Vuilletet & Jean-Marc Zulesi
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