Proposition de loi N° 309
visant à préserver le jury populaire de cour d’assises
écrite par Francesca Pasquini
cosignée par Ségolène Amiot, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Carlos Martens Bilongo, Mickaël Bouloux, Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Hadrien Clouet, Jean-François Coulomme, Arthur Delaporte, Sébastien Delogu, Inaki Echaniz, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Fatiha Keloua Hachi, Julie Laernoes, Charlotte Leduc, Benjamin Lucas-Lundy, Manon Meunier, Stéphane Peu, Sébastien Peytavie, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, Aurélien Saintoul, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Matthias Tavel & Nicolas Thierry
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise à empêcher la généralisation des cours criminelles départementales, et à mettre fin à leur expérimentation.
proposition de loi Article 1er La loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifiée : 1° L’article 9 est abrogé ; 2° Le IV de l’article 59 est ainsi rédigé : « IV – Dans les départements où est en cours l’expérimentation prévue aux II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, le terme de cette expérimentation est fixé au 1er janvier 2023. « Les personnes ayant fait l’objet d’une mise en accusation devant la cour criminelle avant le 1er janvier 2023, sans avoir été jugées à cette date, sont renvoyées devant la cour d’assises sur décision du premier président de la cour d’appel. » Article 2 La charge pour...
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