Proposition de loi N° 542
visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
écrite par Nicolas Forissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Yannick Neuder, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l’économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l’innovation.
Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s’impliquent dans la recherche et le développement.
Améliorer la situation, l’accompagnement et notamment l’environnement législatif des PME afin d’encourager la création d’entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain.
Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d’entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d’entreprises.
Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd’hui sont les créances vis‑à‑vis de la sécurité sociale ...
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