Scrutin public ordinaire n°1308

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 72
  • Contre : 0
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :