Scrutin public ordinaire n°2243

Sur l'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 37
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :