Scrutin public ordinaire n°2330

Sur l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 40
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :