Scrutin public ordinaire n°2726

Sur l'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 36
  • Contre : 24
  • Abstention : 10

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :