L'attractivité est le principal défi à relever pour nos territoires, notamment ruraux, afin de maintenir et de développer l'activité économique et les services aux populations qui sont nécessaires à leur revitalisation. Comme l'a souligné Mme Marie-Cécile Tardieu, directrice générale déléguée de Business France, lors de son audition, « l'attractivité commence et se termine dans les territoires ». C'est dire l'importance d'une politique d'aménagement équilibrée, durable et concertée. L'aménagement du territoire constitue l'une des deux jambes de notre commission et, en tant qu'élu local, c'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur.

La mission « Cohésion des territoires » comporte six programmes. Mon avis budgétaire porte sur les deux qui relèvent de notre commission : le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».

Le programme 112 sera doté en 2023 de 329 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 323 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il concourt à la réalisation de trois objectifs : le soutien à la compétitivité et à l'attractivité des territoires, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, et le renforcement des capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales.

Derrière ces grands principes se trouvent plusieurs programmes bien connus des élus locaux : Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore Territoires d'industrie. Le programme 112 finance aussi les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), dont la conclusion fut un enjeu majeur des années 2021 et 2022 dans nos territoires.

Le programme 162, plus modeste, est doté de 85 millions d'euros en AE et de 61 millions d'euros en CP. Il permet de mener huit politiques publiques interministérielles ayant un périmètre géographique spécifique et non une dimension nationale, comme le fonds interministériel pour la transformation de la Guyane et les plans d'investissement pour la Corse, sur lesquels j'ai choisi de centrer mes travaux.

Lors de mes auditions, j'ai rencontré non seulement des acteurs institutionnels habitués aux couloirs de l'Assemblée nationale mais aussi et surtout des acteurs locaux – des maires et des présidents d'intercommunalité ou de région, issus du territoire métropolitain comme de l'outre-mer. Nous avons ainsi reçu des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte. Il s'agissait de faire un bilan du fonctionnement des dispositifs, de réfléchir à leur efficacité et de proposer le cas échéant des évolutions.

Le premier point que les auditions ont permis de mettre en lumière concerne la politique contractuelle de l'État dans les territoires.

Les CPER sont des outils de cadrage pluriannuel qui visent à coordonner les politiques publiques de l'État au sein des régions. Après les contrats 2015-2021, le Gouvernement a souhaité faire évoluer en profondeur la méthode d'élaboration de la nouvelle génération, qui couvre la période 2021-2027, afin d'avoir une démarche plus ascendante et différenciée selon les territoires. Trois thématiques sont présentes dans tous les CPER, l'emploi, la transition écologique et l'enseignement supérieur, mais des thématiques nouvelles et spécifiques aux territoires ont également été intégrées.

Toutes les régions disposent aujourd'hui d'un CPER, à l'exception de la Normandie et de la Corse. Les échanges avec la préfecture de Corse ont permis d'élucider les raisons de ce retard, qui tiennent largement aux tensions que l'île a connues en mars 2022.

À l'échelle infrarégionale, la politique contractuelle de l'État a récemment été rénovée par l'établissement des CRTE. Ces « mini-CPER », pour reprendre l'expression de Mme Jacqueline Gourault, avaient vocation à rassembler l'ensemble des contrats préexistants. Dans la mesure où ils se fondent sur un projet de territoire concerté, ils permettent d'établir des priorités en matière d'investissement et de développement. Toutefois, les CRTE ont parfois pu agréger toutes les politiques d'un territoire dans un « fourre-tout », surtout lorsqu'un projet de territoire n'avait pas été établi en amont. Par ailleurs, les élus que j'ai rencontrés ont souligné à plusieurs reprises la difficulté de mener à bien les projets formés dans le cadre des CRTE en l'absence d'engagement financier de la part de l'État et de visibilité pluriannuelle des crédits.

Je me suis également intéressé à la politique contractuelle de l'État dans les territoires ultramarins. Depuis 2017, les CPER y ont été remplacés par les contrats de convergence et de transformation. Les auditions m'ont alerté sur les défis auxquels Mayotte fait face en matière d'aménagement, de besoin de différenciation mais également de climat, du fait des conséquences dramatiques qu'aura la montée du niveau des eaux. Je suis néanmoins convaincu que si les difficultés sont nombreuses dans ce territoire, les potentialités y sont tout aussi importantes.

J'en viens aux programmes d'aménagement du territoire – Action cœur de ville, lancé en 2017, Territoires d'industrie, mis en œuvre à partir de 2018, et Petites villes de demain, qui date de 2020. Le constat est quasiment unanime : ces programmes ont contribué à la revitalisation des territoires en accompagnant les collectivités dans leur transformation écologique, démographique et productive. Ils ont ainsi participé au dynamisme du tissu économique local.

Près de 234 municipalités labellisées Action cœur de ville et 1 642 communes labellisées Petites villes de demain ont bénéficié de crédits pour réhabiliter un quartier et développer leur attractivité – une majorité d'entre vous doit en connaître. Preuve de son succès, le programme Action cœur de ville devrait être prolongé jusqu'en 2026.

Toutefois, ces programmes souffrent d'un certain nombre de faiblesses qui ont presque systématiquement été évoquées lors des auditions.

La première est le manque de lisibilité des critères d'éligibilité et des modalités de sélection. La participation aux programmes dépend des services déconcentrés de l'État, dont les choix et les orientations peuvent parfois sembler dépendre de critères non objectifs et non uniformes sur le territoire. Cela crée un sentiment de frustration chez les élus locaux, qui s'engagent financièrement et personnellement dans la constitution des dossiers.

Par ailleurs, la logique d'appel à projets conduit à avantager, implicitement, les villes disposant de l'ingénierie nécessaire pour répondre aux appels. Quelle petite collectivité pourrait avoir les ressources nécessaires pour constituer rapidement un dossier en mode projet ?

Le défaut de lisibilité concerne également la nature des crédits accordés. Les élus ont pu croire que les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain leur donneraient accès à des enveloppes dédiées, sous forme de subventions aux projets. Or les dotations de l'État dans le cadre d'Action cœur de ville ne représentent que 600 millions d'euros sur les 5 milliards de l'enveloppe.

Face à ces constats, que beaucoup d'entre vous partagent, j'appelle votre attention sur la nécessité d'une réforme incluant une objectivation des critères d'éligibilité. Cela permettrait, pour les programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d'industrie, de mettre à disposition des porteurs de projet une check-list. Il serait également plus facile pour eux d'identifier en amont le niveau d'intervention de l'État, et cela éviterait une confusion avec la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation d'équipement des territoires ruraux, fréquemment relevée par les élus locaux.

Une autre faiblesse est liée au fait que les collectivités souffrent d'un manque de visibilité pluriannuelle sur les financements. Cela entrave leur capacité à mener de véritables projets de long terme, faute de certitude sur le montant des crédits futurs.

L'aménagement du territoire est par essence une œuvre de planification. L'introduction de la pluriannualité dans les programmes donnerait corps au nécessaire pacte de confiance entre l'État et les territoires, et éviterait également des effets inflationnistes. Les porteurs de projets ne se présenteraient plus simultanément auprès des collectivités, ce qui éviterait des problèmes de recrutement et de manque de soumissionnaires aux appels d'offres. Enfin, la logique de pluriannualité permettrait de sortir de l'indicateur de consommation budgétaire annuelle, selon lequel l'entière consommation d'une enveloppe de crédits constitue un indicateur de bonne gestion. Les fonds non consommés de l'année n devraient ainsi être reportés sur l'année n+1 sans remettre en cause l'enveloppe initialement prévue.

Nous allons entendre les orateurs de groupes.

Nous ne ferons pas la transition écologique sans cohésion dans nos territoires : il n'y a pas d'écologie sans solidarité. Cela doit se traduire par des moyens adéquats pour assurer l'efficacité des transformations dans nos territoires.

Je salue les augmentations de crédits prévues, de plus de 3 %. Je remercie également notre rapporteur pour avis d'avoir mis l'accent sur la collaboration interministérielle indispensable pour faciliter la mise en œuvre des actions de cette mission budgétaire, qui se caractérise par sa transversalité. Sa dimension contractuelle avec les territoires est également importante : si l'État donne le ton, les collectivités doivent adapter les lignes directrices aux spécificités locales.

En tant que finistérienne, je souhaite insister sur une action en particulier, celle relative à la qualité de l'eau en Bretagne, qui vise principalement à lutter contre la prolifération des algues vertes. Suite à sa condamnation en 2001, l'État œuvre pour préserver les niveaux de nitrate en deçà des seuils réglementaires. Les crédits alloués à cette action seront-ils suffisants ?

Les collectivités font face à une explosion de leurs charges de fonctionnement. Qu'on ne s'y trompe pas : le véritable enjeu pour 2023 est la baisse de leur capacité d'investissement. Une présence forte de l'État à leurs côtés est souhaitable pour les aider à développer leurs projets.

Les mesures prises par le Gouvernement pour parer, à court terme, à la crise ne sont ni suffisantes ni pertinentes. L'augmentation partielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) cet été, à un niveau inférieur à celui de l'inflation, ne satisfait pas vraiment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont confrontés à la hausse mécanique de leurs charges de personnel pour l'année prochaine. De même, l'extension du bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités qui, certes, était absolument urgente au vu du doublement, voire triplement des factures, n'est qu'une mesure transitoire et coûteuse pour les finances publiques. On peut aussi regretter qu'avec la suppression sans concertation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l'ajustement des bases locatives, ce soit aux redevables de la taxe foncière qu'il revienne de compenser l'insuffisance de la hausse des dotations et la suppression de la taxe d'habitation engagée en 2017 par M. Emmanuel Macron.

La transition écologique ne se fera pas sans les territoires, et encore moins contre eux. Un rapport publié la semaine dernière par l'Institut de l'économie pour le climat a ainsi établi que les collectivités devront investir 12 milliards d'euros par an d'ici à 2030 pour permettre à notre pays d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. C'est deux fois plus que ce que nous dépensons aujourd'hui. La solution ne peut donc passer par une baisse toujours plus forte des moyens et de l'autonomie des collectivités, ni par ces béquilles illusoires que sont les contrats régionaux ou les fonds verts, qui ne font que valoriser les politiques de l'État au lieu de permettre aux collectivités de pleinement réaliser leurs projets.

Notre groupe exprimera, pour ces raisons, un avis défavorable aux crédits relatifs à l'aménagement du territoire au sein de la présente mission budgétaire.

L'aménagement du territoire est notre meilleur outil pour atteindre nos objectifs environnementaux. Désartificialiser les sols, aménager les friches, adapter l'offre de transports collectifs, rénover le bâti ancien : dans tous ces domaines, les collectivités restent les meilleurs experts de leur territoire et de leurs besoins. L'État a multiplié les initiatives et je salue une nouvelle fois tout le travail réalisé par Mme Jacqueline Gourault : c'est encore du fruit de son action que nous débattons aujourd'hui.

Action cœur de ville, dont bénéficie la ville de Guebwiller, Petites villes de demain, dont bénéficient Munster et Rouffach, mais aussi contrat de plan État-région, plan de relance des territoires, programme Territoires d'industrie, CRTE, opérations de revitalisation de territoire, programmes relevant de la loi Elan ou dispositif Denormandie… Les élus ont l'embarras du choix pour projeter leurs villes dans un futur dynamique tout en respectant nos engagements environnementaux.

Afin de remettre dans son contexte l'étude de ce budget, je rappelle que les crédits de la mission « Cohésion des territoires » augmentent de 3,74 % pour les autorisations d'engagement et de 3,9 % pour les crédits de paiement. Cela traduit la volonté du Gouvernement de continuer à développer la politique d'aménagement du territoire et d'accompagner les collectivités locales volontaires, dans leurs diverses compétences. Comme le rapporteur pour avis l'a souligné, les crédits attribués aux programmes 112 et 162 seront, quant à eux, en baisse en 2023. Cela s'explique facilement par la diminution des restes à payer, conséquence de la fin de différents dispositifs, conformément au cycle habituel de vie des projets.

Le groupe Démocrate rejoint la position du rapporteur pour avis et salue la politique menée par le Gouvernement depuis 2017 pour le développement et la cohésion de nos territoires.

Notre avis est, au contraire, défavorable. La suppression de la CVAE, qui remet en cause la libre administration des communes et leur liberté en matière de fiscalité locale, est une attaque sans précédent contre un pilier de notre République. Par ailleurs, l'austérité qui va continuer à être imposée aux collectivités, malgré le rejet de nombreux articles du projet de loi de programmation des finances publiques, se traduira par des baisses des dépenses publiques au niveau local qui vont à l'encontre de la défense des services publics, de l'urgence des investissements au service de la bifurcation écologique et du bouclier social.

J'appelle en particulier votre attention sur une urgence sociale absolue : le Gouvernement s'apprête à supprimer 14 000 places d'hébergement d'urgence, alors que près de 2 000 enfants scolarisés sont issus de familles sans logement. Ce n'est absolument pas le moment de supprimer ces 14 000 places. L'annonce d'une politique en faveur du logement d'abord, malgré la baisse des moyens alloués aux aides à la pierre, ne saurait occulter la nécessité de maintenir ces places d'hébergement tant que la politique de production de logements sociaux ne permet pas de répondre aux urgences.

S'agissant de la bifurcation écologique, je ne prendrai qu'un seul exemple : alors qu'il faudrait qu'au moins 700 000 logements par an bénéficient d'une réhabilitation thermique, le rythme réel n'était que de 2 500 sous la précédente législature ! Par ailleurs, il convient de ne pas faire peser la charge de cette réhabilitation sur les locataires et je regrette qu'un amendement à cette fin ait été jugé irrecevable.

Le rapport pour avis souligne à juste titre le manque de visibilité et de lisibilité des politiques actuelles en matière d'aménagement du territoire. Ces dernières années, le Gouvernement a beaucoup communiqué sur des programmes s'adressant à des catégories de territoires spécifiques, comme Action cœur de ville, axé sur les villes moyennes, Petites villes de demain ou Territoires d'industrie. Mais peut-on véritablement parler d'une politique d'aménagement du territoire quand tout est ainsi segmenté ? Il nous semble qu'il manque une vision globale.

Il manque aussi des financements. Les élus ont pu croire que ces programmes leur donneraient accès à de nouvelles subventions alors que la vaste majorité des aides sont en réalité des prêts, des prises de participation et des aides aux bailleurs privés. Ceux qui sont véritablement avantagés sont des territoires ayant déjà la capacité de répondre à des appels à projets et correspondant aux critères opaques, et parfois discutables, fixés par les services déconcentrés de l'État.

C'est exactement l'inverse de ce que nous devrions faire : une politique nationale cohérente, fondée sur la péréquation financière et la solidarité entre les territoires, avec une forme de planification pluriannuelle qui assurerait la visibilité et l'exhaustivité de l'ensemble. Dans beaucoup de domaines – services publics, déploiement des énergies renouvelables, infrastructures de transport… – la planification est le seul moyen de résorber les inégalités territoriales et d'organiser une transition écologique juste et solidaire.

Monsieur le rapporteur pour avis, votre excellent travail répond bien à ce que nous souhaitons : observer le terrain, aller au plus près des acteurs et formuler des propositions quand cela semble nécessaire, en faisant remonter non seulement les problèmes mais aussi les bonnes pratiques en matière d'aménagement du territoire.

Car la transition écologique et énergétique passera par les territoires ; il faut donc les accompagner, les soutenir et les faire prospérer. La trajectoire proposée dans cette mission budgétaire, et plus particulièrement dans les programmes que nous examinons, va dans ce sens. Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », doté de 329 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 260 millions d'euros en crédits de paiement, et le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », qui bénéficiera de 85 millions d'euros en AE et de 61 millions d'euros en CP, reflètent la volonté du Gouvernement de prolonger les ambitions du précédent quinquennat et même d'aller plus loin.

Ainsi, 5 milliards d'euros auront été engagés d'ici à la fin de l'année pour le programme Action cœur de ville. On peut faire pire, en matière d'austérité… Avec Petites villes de demain et Territoires d'industrie, ce sont des programmes qui ont des bilans très positifs. Vous avez néanmoins souligné plusieurs faiblesses, en particulier le défaut de visibilité des programmes et le manque de prévisibilité des crédits. Vous recommandez une programmation pluriannuelle sur cinq ans. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que vous envisagez en la matière ?

Le programme 112 regroupe des dispositifs structurants en matière d'aménagement du territoire et de rééquilibrage : Petites villes de demain, Nouveaux lieux, nouveaux liens – pour les manufactures de proximité – Territoires d'industrie, Action cœur de ville…

Les CPER et les CRTE, qui constituent la majorité du budget de ce programme, pourraient être des outils intéressants pour la planification écologique de l'aménagement du territoire. Nous avons en effet besoin de dispositifs puissants pour engager les territoires dans une mutation vers la sobriété énergétique mais aussi territoriale – je pense notamment à la limitation de la consommation d'espace, domaine dans lequel il importe vraiment d'accompagner les communes – ainsi que vers l'aménagement numérique du territoire, dont on ne parle encore que trop peu.

Néanmoins, selon le rapport, les CRTE sont des fourre-tout des politiques menées dans les territoires et manquent de souplesse en cas de changement du contexte. Quant aux CPER, leur élaboration associe peu les élus à l'identification des axes prioritaires. De plus, l'augmentation de l'enveloppe allouée aux CPER masque la réduction des dotations des collectivités et la suppression de leurs leviers fiscaux – d'abord la taxe d'habitation et maintenant la CVAE. Nous croyons aussi que l'amplification de la contractualisation ne fait que renforcer la reprise en main des collectivités par l'État : il faut tout négocier avec le préfet pour obtenir des fonds, et celui-ci peut refuser certains projets s'ils ne correspondent pas aux orientations du moment du Gouvernement.

Par ailleurs, le temps de l'élaboration et de la mise en œuvre des CPER est long. Les réponses qu'ils apportent aux enjeux territoriaux sont donc déjà périmées. Il n'est plus d'actualité, par exemple, de construire des autoroutes puisqu'elles n'auront sûrement plus d'utilité dans dix ou quinze ans. Il vaudrait mieux investir massivement dans le train, en particulier du quotidien, ou le vélo.

La ministre déléguée Mme Caroline Cayeux nous a dit, il y a quelques jours, que l'État devait être accompagnateur et non prescripteur. Il faut donc laisser des marges de manœuvre aux élus locaux et leur garantir des moyens suffisants. Or on se heurte à deux écueils, au moins, avec ce projet de loi de finances. Le premier est la restriction de l'autonomie financière des collectivités. Vous avez décidé, pour des raisons qui peuvent s'entendre, de réduire la CVAE et donc l'autonomie des collectivités. Vous avez également décidé d'augmenter la DGF : c'est une bonne chose en soi, mais on sait que ce sera insuffisant face à ce que vont vivre les collectivités. Quelques éléments vont donc dans le bon sens, il faut le reconnaître, mais ils ne sont pas à la hauteur des besoins.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur pour avis, des dispositifs qui présentent séparément un intérêt, mais souffrent de difficultés d'articulation et d'un manque de pluriannualité. En effet, les élus locaux ne peuvent rien projeter s'ils doivent craindre que les dispositifs qu'on met à leur disposition disparaissent d'un jour à l'autre.

Je regrette aussi la différence entre la méthode suivie pour les CPER, qui descendent jusqu'aux territoires sans discussion, et celle qui vaut pour les CRTE : ces derniers peuvent constituer une bonne base de travail pour la suite.

Enfin, et même si le logement n'entre pas directement dans le champ de cette réunion, je tiens à dire notre déception en la matière, notamment pour ce qui est du secteur de la construction et de l'accompagnement des bailleurs sociaux.

Notre avis sur ces crédits est, sinon immédiatement défavorable, du moins très réservé.

Nous en venons aux questions.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous estimez qu'il est nécessaire d'objectiver, au moyen d'une check-list, les critères déterminant l'éligibilité aux programmes de revitalisation des territoires, afin de diminuer l'iniquité en matière d'ingénierie du côté des porteurs de projets et de leur donner de la visibilité, en leur permettant d'identifier, en amont, le niveau d'intervention de l'État. Il en va de même pour les CPER. Quels sont les critères de choix des projets qui y sont inscrits, et surtout, quels devraient-ils être ? La transition écologique est censée faire partie des thématiques communes à tous les CPER, au lieu d'être inscrite uniquement dans les CRTE – elle devrait être partout. Comment intégrer dans les CPER des critères plus ambitieux en matière de transformation écologique des territoires, en cohérence avec l'accord de Paris et les propositions de la Convention citoyenne pour le climat ?

Pour ce qui est des algues vertes, madame Le Feur, les crédits du plan de lutte sont en hausse, et s'établissent à 1,9 million d'euros. Les objectifs sont la réduction des flux de nitrates, le ramassage des algues et une meilleure connaissance du phénomène.

Madame Simonnet, je ne peux pas vous répondre car vos questions ne portent pas sur les programmes soumis à notre examen. Vous avez évoqué le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui relève de la commission des affaires économiques, et la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

De même, monsieur Saint-Huile, la question de la CVAE relève de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». J'entends ce que vous dites, mais ce n'est pas l'objet de la présente réunion.

Madame Belluco, vous vous demandez en quoi une check-list pourrait aider. Les personnes auditionnées ont souvent fait part d'un mécontentement concernant les villes sélectionnées, notamment dans le cadre d'Action cœur de ville. Une partie de celles qui n'ont pas été retenues ont été réorientées vers Petites villes de demain. Il y a eu de réelles disparités dans la manière dont les communes ont été sélectionnées, ce qui a suscité un sentiment d'injustice. Or il n'y a pas de raison de ne pas avoir partout les mêmes critères de sélection.

Une check-list peut aussi permettre de bien identifier les éléments qui sont intéressants dans Action cœur de ville et dans Petites villes de demain, puisque ces programmes ne sont pas cumulables. Dans une logique de planification écologique, une liste de critères objectifs serait la base sur laquelle les préfets se fonderaient pour caler l'intervention de l'État et sur laquelle les acteurs construiraient leurs projets, pour voir où ils vont.

S'agissant des CPER, les auditions ont plutôt fait ressortir le souhait d'un meilleur dialogue au niveau ministériel, afin que l'État définisse correctement ses stratégies et que le dialogue infrarégional puisse être mieux géré, grâce à des lettres de cadrage et à des feuilles de route plus en adéquation avec le projet régional.

Étant maire depuis neuf ans d'une commune qui subit beaucoup d'échouages, je voudrais revenir sur le volet curatif qui figure désormais dans le plan de lutte contre les algues vertes. S'agissant du ramassage en mer, qui n'a pas beaucoup progressé, nous attendons les résultats des tests prévus pour le début de l'été. Les échouages sont plutôt modestes cette année, mais nous aurons encore perdu une saison. Allons-nous faire mieux en 2023 ?

Un certain nombre de communes, y compris dans mon département, se félicitent du programme Petites villes de demain. La contractualisation arrive à son terme, les conseils municipaux ont approuvé une convention d'adhésion pour définir leur projet de revitalisation et les premières mesures d'accompagnement – principalement, le soutien à l'ingénierie – s'appliquent. Viendra ensuite une phase permettant de détailler les projets et les conventions. Toutefois, des élus dont je suis s'inquiètent de la suite qui leur sera donnée en termes d'accompagnement et de financement. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Une partie de la dotation d'équipement des territoires ruraux est fléchée pour les territoires labellisés Petites villes de demain, ce qui risque de pénaliser les autres communes. Cela soulève la question de l'orientation de l'enveloppe globale.

Le programme Petites villes de demain fonctionne très bien. Des travaux ont d'ailleurs été inaugurés dans ma circonscription, à Lacapelle-Marival. Mais face à Action cœur de ville, à destination des villes moyennes, et à Petites villes de demain, les communes de moins de 3 500 habitants se demandent si elles auront un dispositif spécifique de l'État en leur faveur, en plus du soutien de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Je reviens un instant sur la question des algues vertes. Nous avons choisi d'en rester aux éléments du projet de loi de finances pour 2022. Les crédits augmentent et les priorités sont inchangées : préventif, curatif, science.

Le programme Petites villes de demain est en quelque sorte la suite d'Action cœur de ville. La continuité est assurée, le Gouvernement s'y est engagé. Ce qui est essentiel, c'est de déterminer des critères, ce qui soulève la question des liens entre centre et communes périphériques. L'aménagement du territoire suppose une stratégie, une planification, des attentes : nous devons indiquer des pistes à travers ces critères.

La programmation pluriannuelle de cinq ans à laquelle M. Thiébaut a fait allusion relève pour l'essentiel du domaine du règlement ou de la circulaire. C'est par un dialogue continu avec le ministère qu'elle sera assurée.

Cet amendement vise à pointer les limites du dispositif MaPrimeRénov', ce qui est parfaitement dans notre sujet, monsieur le rapporteur pour avis.

Les moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments sont insuffisants. De plus, le dispositif n'est plus prioritairement destiné aux ménages les plus modestes puisque depuis janvier 2021, tous les propriétaires occupants y ont accès, quels que soient leurs revenus. Le résultat est qu'il est principalement utilisé pour des travaux simples – changement de chaudières, isolation des fenêtres – et ne favorise pas les rénovations globales.

Il faut aider bien plus les familles en situation de grande précarité afin de lutter contre les passoires thermiques.

Nous proposons de puiser dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » 4,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement, plus précisément dans l'action 13 « Soutien aux opérateurs », correspondant au financement de Business France.

Nous partageons l'objectif de rendre possible la rénovation énergétique des logements pour l'ensemble des ménages. Au passage, je rappelle que vous n'avez pas voté la loi de programmation des finances publiques alors que MaPrimeRénov' est financé à 70 % par l'Union européenne dans le cadre du plan de relance : le dispositif pourrait être remis en cause.

L'opérateur Business France bénéficie de trois subventions pour charges de service public : 84 millions d'euros au titre du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », 4,8 millions d'euros au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 3,4 millions d'euros au titre du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». La subvention du programme 112 est justifiée par la participation de l'agence à la politique d'aménagement du territoire.

Les auditions ont montré le rôle essentiel de Business France dans le soutien à l'attractivité des territoires, l'accompagnement des projets d'investissements et le soutien aux projets d'investissements étrangers en France. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel propose que le reste à charge soit nul pour les travaux de rénovation thermique effectués par les ménages les plus précaires. Nous défendrons une proposition de loi en ce sens dans notre niche parlementaire du 24 novembre.

Le coût des rénovations thermiques globales est prohibitif pour de nombreux foyers. Il faut faire en sorte que ce ne soit pas un obstacle à la rénovation énergétique globale des logements, afin d'atteindre au plus vite l'objectif d'au moins 700 000 logements par an.

Il convient en effet d'accélérer les travaux de rénovation thermique, surtout pour les logements considérés comme des passoires.

Vous proposez un reste à charge nul pour les ménages précaires, mais de nombreux dispositifs existent déjà : MaPrimeRénov', dont le montant est calculé en fonction des revenus, l'éco-prêt à taux zéro, et le dispositif « Coup de pouce économies d'énergie ».

Demande de retrait.

Si l'on veut que les familles les plus précaires procèdent à des travaux de rénovation énergétique, le reste à charge doit être nul. Nous maintenons notre amendement.

Nous le voterons. Le coût restant à la charge des ménages, notamment les plus précaires d'entre eux, est l'un des principaux freins à la rénovation globale. J'ajoute qu'un tel amendement permettrait de remplir un peu les carnets de commandes des petites entreprises et des artisans du bâtiment avant la probable récession qui s'annonce.

Je comprends vos arguments, vous pourrez les faire valoir lors de la journée de niche du groupe LFI.

Cet amendement vise à soutenir les projets de contrat de plan entre l'État et les collectivités afin d'encourager le déploiement de la fibre. La France n'est certes pas le plus mauvais élève en la matière mais les opérateurs considèrent que l'installation de la fibre n'est pas rentable dans les zones rurales, où les zones blanches sont très nombreuses – elles doivent bien représenter 20 % ou 30 % de ma circonscription. Ce débat mérite d'avoir lieu.

Je partage avec vous la nécessité d'encourager le développement de la fibre dans nos territoires ruraux, ambition soutenue par le Gouvernement à travers notamment l'ANCT.

L'accès à une connexion internet rapide et stable est doublement nécessaire, pour assurer l'égalité entre l'ensemble de nos concitoyens, ruraux et urbains, et pour garantir l'attractivité de nos territoires dans une logique de développement économique. C'est tout l'enjeu du plan France très haut débit lancé au printemps 2013 qui vise à garantir l'accès à la fibre d'ici 2025.

Des progrès sont encore nécessaires, je vous l'accorde, mais l'État fait sa part. Tout dépend également des politiques qui sont menées sur le terrain. Vous proposez de prendre ces crédits sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». La situation des plus précaires ne saurait justifier ce transfert. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel propose de renforcer l'accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire en dotant les maisons France Services de cette compétence. C'est dans la logique de la mission d'information flash de notre commission sur l'accompagnement social des zones à faibles émissions, qui propose de « mettre en place des permanences de « coaching mobilité » dans chaque quartier » pour informer sur les aides existantes. Ces dernières sont encore trop méconnues.

La tentation est grande de confier toujours plus de missions aux maisons France Services. Depuis la loi d'orientation des mobilités, les EPCI se dotent d'un plan de mobilité. Les régions accompagneront ceux qui parmi eux ne se sont pas saisis de cette compétence. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

La réponse est habile mais rien de cela ne répond aux difficultés rencontrées pour accompagner les ménages.

Cet amendement d'appel vise à réaffirmer notre opposition au projet Montagne d'or en Guyane, vivement contesté depuis son origine. À rebours de l'urgence écologique, il prévoit un déboisement total de 1 513 hectares, dont un tiers de forêt primaire. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sont menacées par l'utilisation de milliers de tonnes d'explosifs et de cyanure et de millions de litres de fuel.

De plus, une étude de novembre 2018 sur le développement économique durable de la Guyane démontre la non-pertinence économique de l'industrie minière : « le secteur extractif est le secteur marchand qui dispose des plus faibles effets d'entraînement sur le reste de l'économie locale, notamment parce que ce secteur importe à hauteur d'environ 75 % les biens et services dont il a besoin ».

Lors de la législature précédente, je me suis rendu avec plusieurs collègues en Guyane afin d'avoir une idée précise de la situation économique de ce territoire, le premier de notre pays en matière de biodiversité. Plusieurs secteurs sont bien plus viables, sur un plan économique, que celui de l'extraction : l'exploitation des ressources halieutiques, aujourd'hui pillées par des pêcheurs étrangers, et des ressources forestières – production de bois et tourisme – mais aussi le secteur des téléservices à la métropole, qui pourrait tirer bénéfice du décalage horaire.

Nous proposons de puiser 4,8 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le programme 112 au profit du programme 162 et plus particulièrement son action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ».

Je comprends la valeur symbolique de cet amendement. Vous le gagez cependant en puisant dans les crédits dévolus à Business France, dont j'ai rappelé l'importance. Demande de retrait.

Nous le maintenons afin que le Gouvernement réponde clairement à la question que nous posons : quelles garanties avons-nous quant à l'arrêt de ce projet ? Les tergiversations durent depuis des années, le Conseil constitutionnel a rendu des décisions !

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité, tant d'un point de vue social qu'environnemental, de changer de modèle agricole. Le problème des algues vertes en est un exemple.

Les risques des algues vertes sont désormais bien connus : plages polluées et désertées, émissions de gaz dues à leur putréfaction, pollution des cours d'eau et des terres. Résultat d'un recours massif aux nitrates, elles sont le symbole des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses du modèle agricole productiviste.

Tout cela ne conduit pas le Gouvernement à mener une lutte drastique contre les algues vertes et en faveur d'un modèle agricole plus respectueux de l'environnement. L'énième plan de lutte contre les algues vertes a été contesté avant même d'être dévoilé. Le 2 juillet 2021, la Cour des comptes a dressé des constats inquiétants sur les actions menées : baisse de 73 % des contrôles dans les exploitations depuis 2021, absence d'objectifs quantitatifs sur le volume d'algues, manque d'implication des acteurs locaux.

Nous proposons donc d'abonder le programme 162 et plus particulièrement l'action 02 « Eau-Agriculture en Bretagne ».

Depuis 2006, l'action 02 du programme 162 contribue aux actions d'amélioration de la qualité de l'eau dans la région Bretagne. Près de 2 millions d'euros sont inscrits pour 2023. Vous proposez de prendre ces crédits sur la dotation de Business France. Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait.

Même si nous avons toutes les raisons d'en vouloir à Business France, ce n'est pas le problème : vous pouvez changer le gage si vous le souhaitez. Mais il faut faire preuve d'un plus grand volontarisme !

Bien des efforts ont déjà été accomplis. La Bretagne est la seule région d'Europe qui a amélioré la qualité de ses eaux. Il y a soixante ans, elle s'est développée grâce au secteur agroalimentaire parce qu'elle n'avait que ça, mais elle s'est vraiment saisie de ce problème à bras-le-corps. Nous avons voté la semaine dernière un budget très important pour lutter contre les algues vertes. Les retirer à coups de bennes à chaque grande marée n'est certes pas une solution, il faut aller au-delà, et c'est ce que nous faisons.

La région Bretagne a effectivement discuté la semaine dernière d'un troisième plan algues vertes ambitieux, auquel les agriculteurs sont associés. Ils ont déjà fait beaucoup d'efforts et ils continuent, car l'on sait que les derniers nitrates sont les plus difficiles à éliminer. Ne doutez pas de notre volonté.

Je m'associe évidemment à ce plaidoyer pour la Bretagne et les richesses de sa biodiversité. Nous savons que les acteurs locaux sont volontaires mais, je le répète, le plan prévu est insuffisant. Il a été dénoncé par l'association Eau et rivières de Bretagne, dont le directeur, M. Arnaud Clugery, a jugé que l'État ne mène pas une politique à la hauteur des enjeux.

Nous maintenons donc notre amendement, pour les riverains, le tourisme, les élus locaux et les agriculteurs qui eux aussi sont mécontents de la situation.

Je m'interroge tout de même sur cet amendement qui ôte 4,8 millions d'euros au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » après avoir rappelé que les collectivités pâtissent de l'austérité et qu'elles ne sont pas accompagnées. Quel décalage entre le discours et les faits ! Nous voterons bien sûr contre cet amendement.

Ne soyez pas de mauvaise foi ! Vous connaissez parfaitement la mécanique budgétaire et vous savez qu'il faut bien un gage. Trouvez le bon, et aidez-nous à améliorer la situation !

Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité d'allouer davantage de moyens au plan chlordécone.

Selon Santé publique France, 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est contaminée par ce pesticide qui a été utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. L'Organisation mondiale de la santé l'a classé comme pesticide hautement toxique en 1979 mais l'État français a fait primer l'économie sur notre santé. Pendant des décennies, le chlordécone a infiltré les sols et les a pollués durablement, ainsi que l'eau. Les Antillais souffrent d'ailleurs beaucoup plus de cancers que le reste de la population.

Bien qu'il soit le plus emblématique, le chlordécone n'est pas le seul pesticide dangereux pour la vie humaine et l'environnement, puisqu'on retrouve quarante-sept à quarante-neuf produits phytosanitaires dans les cours d'eau en Guadeloupe et en Martinique, avec un risque important d'effet cocktail. C'est pourquoi nous réaffirmons la nécessité de sortir du modèle agricole productiviste consommateur de pesticides.

Le gage est symbolique. Nous proposons en l'occurrence d'abonder le programme 162 et plus spécifiquement son action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone ».

Il importe en effet de lutter contre les effets néfastes du chlordécone pour la santé et l'environnement. L'action 08 est dotée de 4,45 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 0,15 million par rapport aux crédits prévus pour 2022. J'aurais bien aimé donner un avis favorable à votre amendement, mais pour les mêmes raisons que précédemment, ce n'est pas possible.

L'État a été reconnu coupable de « négligences fautives » dans l'utilisation de ce produit. Un geste budgétaire serait fortement apprécié par des populations qui restent traumatisées. Nous pouvons faire mieux et plus.

Je suis élu d'une zone rurale, et je considère que leur abandon est une injustice. Depuis des années, des millions d'euros sont déversés dans la politique de la ville pendant que les campagnes perdent leurs services publics et de santé et se trouvent de plus en plus enclavées. Cet amendement vise à créer un nouveau programme, « Politique de la ruralité », qui bénéficierait du même budget que celui consacré à la politique de la ville.

Je partage d'autant plus votre volonté de soutenir les territoires ruraux, où vivent près du tiers de nos concitoyens, que je suis moi-même ancien maire d'une commune rurale. Néanmoins, de nombreuses actions sont d'ores et déjà menées : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, plan France très haut débit, maisons France Services, Agenda rural... Ces engagements ont été salués lors des auditions. Le but du jeu, ce n'est pas de créer un nouveau programme mais de mieux utiliser les crédits des programmes existants, de mieux définir et articuler leurs critères et de donner de la visibilité aux élus pour qu'ils puissent les déployer le mieux possible. Avis défavorable.

S'il est louable d'accompagner la ruralité, cela ne peut se faire au détriment de la politique de la ville. De plus, tous les territoires ruraux ne sont pas uniformes. Certains peuvent avoir une dominante rurale tout en intégrant des quartiers relevant de la politique de la ville. C'est d'ailleurs là que se concentrent les pauvretés, au sens strict noble du terme. Votre amendement, dont je conteste la logique, remet en cause la capacité de la République à accompagner les populations les plus fragiles, dans des territoires qui sont parfois montrés du doigt.

Le poêle à granulés ayant été présenté comme un moyen de chauffage économe et vertueux, un grand nombre de ménages ont sauté le pas et remplacé leur chauffage électrique, au gaz ou au fioul. Au premier trimestre 2022, le dispositif MaPrimeRénov' a soutenu l'installation de plus de 38 000 de ces appareils. Or le prix des pellets de bois s'envole et rien n'a été anticipé : contrairement aux utilisateurs d'énergies fossiles, les 1,5 million de foyers concernés doivent faire face à une augmentation indécente des prix sans bouclier tarifaire. À défaut de pouvoir bloquer les prix des granulés de bois, nous proposons la mise en place d'une aide exceptionnelle, en abondant de 150 millions un nouveau programme intitulé « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois ».

Il est vrai que les granulés de bois subissent une forte hausse des prix, et que nous avons très fortement incité les ménages à utiliser ce type d'énergie : en 2021, les installations ont progressé de 43 % pour les poêles à granulés et de 120 % pour les chaudières à granulés.

Néanmoins, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros a été attribué en décembre 2021 à 5,8 millions de ménages. Utilisable jusqu'au 31 mars 2023, il permet de régler des factures d'électricité, de gaz, de fioul ou d'autres combustibles. C'est pourquoi l'aide exceptionnelle que vous proposez n'apparaît pas nécessaire.

Par ailleurs, les mesures adoptées dans le cadre du plan France 2030 permettront d'augmenter les capacités de séchage des produits de bois et donc de production de granulés. L'Agence de la transition écologique a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés, ce qui représente une production annuelle de 850 000 tonnes.

Enfin, vous proposez de financer ce nouveau programme en ponctionnant 150 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ».

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Nous avons évoqué ce sujet ce matin en réunion de groupe, et le ministre délégué chargé des comptes publics, qui était présent, était lui-même horrifié par l'augmentation du prix des pellets de bois. Il envisage de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'enquêter sur la situation dans l'est de la France, plus précisément dans le département du Jura.

Si vous constatez vous-même que les prix ont explosé et qu'il y a un vrai problème, vous devez aller au-delà du chèque énergie. Les restes à charge sont énormes.

Vous savez bien que nous sommes obligés de prévoir un gage : c'est la règle du jeu, mais vous imaginez bien que nous sommes attachés à la politique de la ville et que nous inviterons le Gouvernement à lever le gage ! Ce n'est pas sur cela que votre avis doit porter, mais sur la cohérence de notre proposition. Puisque nous avons encouragé des familles à recourir aux granulés de bois et que vous refusez tout blocage des prix de l'énergie – une solution que nous défendons depuis le début – nous devons absolument instaurer des aides adaptées pour faire face à l'explosion des prix de ce produit.

Nous avons tous conscience que l'inflation a joué dans l'augmentation du prix des pellets. Pour autant, partout des réflexions sont en cours afin de trouver des solutions locales. Tous les produits que nous faisons venir de l'extérieur sont susceptibles de poser un jour problème. Le bois est un matériau plébiscité tant pour la construction que pour le chauffage. Oui, le Gouvernement a encouragé l'utilisation des poêles à bois, mais personne n'est capable d'anticiper une conjoncture comme celle que nous vivons. Réfléchissons donc à la façon de valoriser le bois produit dans nos territoires. Tout ne peut pas être résolu par des financements !

Effectivement, l'explosion du prix des pellets met nos concitoyens en difficulté, mais c'est largement dû à de la spéculation. Il n'y a pas assez de granulés produits. Or le Jura est un département couvert à 50 % de forêts, où beaucoup de bois se perd. Nous devons donc gérer autrement les forêts et développer la filière des granulés de bois. Les collectivités, les scieries et les forestiers s'y emploient : c'est eux que nous devons soutenir.

Il me revient de vous présenter les crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2023 pour la recherche dans le domaine du développement durable. Vous avez déjà reçu mon projet de rapport, je ne reviendrai donc que sur les éléments les plus importants.

L'objectif fixé à l'article 1er de la loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 est de consacrer, d'ici à 2030, au moins 3 % du PIB à la recherche et développement, administrations et entreprises confondues. Actuellement, la France n'y consacre que 2,2 % de son PIB, contre en moyenne 2,95 % pour les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous sommes donc encore loin du compte alors que nous avons cruellement besoin de la recherche pour répondre aux défis environnementaux qui s'annoncent.

Trois programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » relèvent de cet avis budgétaire.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est le programme pilote de la recherche française. Il est à nouveau revalorisé, comme prévu par la LPR, ce qu'il faut saluer. Une grande partie des crédits alloués accompagnent la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR) : cet effort traduit la volonté d'inscrire le financement de la recherche dans une logique compétitive, avec le format des appels à projets. L'action 02 du programme 172, où est imputée la subvention pour charges de service public de l'ANR, augmente de 163,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 76,4 millions en crédits de paiement (CP). Le soutien budgétaire à l'ANR a permis de relever le taux de succès de l'appel à projets générique, passé de 17 % en 2020 à 23,1 % en 2021. Afin de renforcer le financement des laboratoires, le taux du préciput a été porté à 25 % en 2021, contre 19 % en 2020.

Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » est au cœur des travaux de notre commission. À première vue, les crédits y sont en légère hausse, de 4,15 % en crédits de paiement, par rapport au projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Toutefois, c'est un trompe-l'œil résultant de mouvements de crédits qui se produisent depuis quelques années entre le plan « France relance », le plan « France 2030 » et ce programme. Il est nécessaire d'améliorer la lisibilité du PLF, en particulier l'articulation entre les crédits des programmes classiques et ceux des plans conjoncturels tels que France 2030. Le reproche est récurrent pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », mais aucun effort de clarté n'a été fait.

Le programme 193 « Recherche spatiale » connaît une relative stabilité. Il se caractérise par un effort en faveur de la politique spatiale, avec des moyens supplémentaires alloués au Centre national d'études spatiales (Cnes).

J'aimerais m'attarder quelques instants sur les difficultés que les opérateurs rencontrent du fait de l'explosion des prix de l'énergie et de l'inflation.

D'une manière générale, l'augmentation du coût de l'énergie affecte la situation financière de toutes les structures. Certains organismes de recherche nous ont déjà indiqué être dans une situation alarmante ; ainsi, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) évalue le surcoût à 4,5 millions d'euros cette année. Pour 2023, la situation s'annonce pire encore et les représentants des organismes nous ont dit lors des auditions à quel point ils étaient inquiets. À titre d'exemple, la facture d'énergie du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui est de 70 millions d'euros, pourrait être multipliée par trois.

Or le budget que nous examinons ne prévoit aucune mesure d'accompagnement pour les organismes de recherche. En réponse à leurs inquiétudes, le ministère annonce des mesures de fin de gestion qui ne me paraissent pas à la hauteur des difficultés qu'ils rencontrent. Les dégels de crédits et l'utilisation du fonds de roulement sont des mesures très incertaines. La situation est grave.

Tous les organismes de recherche prévoient des plans de sobriété visant à réduire de 10 % leur consommation d'énergie, mais la hausse des prix les amène à douter de leur capacité à assurer la continuité de leurs travaux. Vous conviendrez que la situation est préoccupante. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a d'ores et déjà indiqué qu'en l'absence de complément de financement, la moitié de ses campagnes scientifiques pourraient être annulées.

Les organismes de recherche sont également touchés par l'inflation. Malgré la revalorisation des salaires esquissée par la LPR et l'augmentation du point d'indice, de fortes revendications salariales demeurent et la question de l'attractivité de nos organismes de recherche est à nouveau posée.

Dans mon rapport, j'ai souhaité me pencher plus particulièrement sur les travaux de recherche sur l'hydrogène et le changement climatique.

La décarbonation de l'énergie est un enjeu stratégique pour la transition vers un modèle plus respectueux de l'environnement. L'hydrogène est souvent présenté comme une solution d'avenir, dans laquelle les pouvoirs publics investissent massivement depuis 2018. Le plan Hydrogène lancé en 2018 a été décevant : outre que l'engagement financier de l'État n'a pas été à la hauteur de ce qui avait été annoncé, ce plan ne comportait ni objectif, ni stratégie, ni méthode d'évaluation.

Au mois d'octobre 2020 a été présentée une stratégie nationale pour la recherche sur l'hydrogène, dotée de 9 milliards d'euros d'ici à 2030. L'objectif est d'installer 6,5 gigawatts d'électrolyseurs d'ici à 2030 et d'être souverain sur toute la chaîne de valeur. La stratégie se décline autour de quatre grands projets : le programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) « Hydrogène décarboné », financé à hauteur de 80 millions d'euros, pour la recherche en amont ; l'appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs », doté de 350 millions d'ici à 2030, pour débuter le processus d'industrialisation des technologies ; l'appel à projets « Hubs territoriaux d'hydrogène », doté de 475 millions, pour accompagner les collectivités dans leurs projets liés à l'hydrogène ; et le projet important d'intérêt européen commun (Piiec) sur l'hydrogène, financé à hauteur de 3 milliards d'euros, pour accompagner la production industrielle d'hydrogène en Europe.

Les moyens pour financer la recherche sur l'hydrogène existent et traduisent une réelle ambition. Il y a toutefois des axes à renforcer.

L'objectif fixé est très ambitieux : être souverain sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Cela conduit indirectement à répartir les moyens entre tous les acteurs de la chaîne au lieu de les concentrer sur les technologies les plus prometteuses. L'objectif ne devrait-il pas être d'être souverain à l'échelle européenne ?

Par ailleurs, il est indispensable de poursuivre la réflexion sur le prix de l'hydrogène décarboné. Il n'existe pas à ce jour de prix de marché, mais le coût de production d'un kilo d'hydrogène se situe entre 6 et 8 euros quand il provient des énergies renouvelables, contre 2 euros quand il provient d'énergies fossiles. La compétitivité de l'hydrogène décarboné par rapport aux autres énergies est un paramètre déterminant pour le succès de la filière.

Enfin, le développement de la filière hydrogène nécessite une main-d'œuvre qualifiée. Il faut donc veiller à adapter les cursus de formation afin de disposer de suffisamment d'ingénieurs compétents.

En raison de la multiplication des événements climatiques extrêmes, j'ai aussi souhaité m'intéresser de plus près au financement de la recherche dans le domaine du changement climatique.

La France dispose d'un nombre important d'organismes de recherche dotés d'une expertise reconnue en la matière, qui produisent des connaissances précieuses et apportent un soutien tout aussi apprécié lors des événements extrêmes. Par exemple, Météo-France a mobilisé plus de 950 personnes par jour et réalisé plus de 1 200 bulletins pour aider les pompiers dans les zones touchées par des incendies.

Au-delà de ces organismes, la recherche est principalement financée par les appels à projets de l'ANR sur la manière de s'adapter au changement climatique ou d'atténuer ce dernier, ainsi que par le plan « France 2030 ». On constate par ailleurs une multiplication des PEPR exploratoires, qui ciblent les financements sur des thématiques plus précises comme l'eau ou le carbone.

Si les initiatives sont nombreuses, il est important que la multiplication des acteurs ne génère pas de complexité administrative. Par ailleurs, la multiplication des programmes de financement contribue à l'éparpillement des crédits alloués et ne permet pas au Parlement de connaître avec précision l'effort budgétaire consacré à cette thématique.

Je reconnais bien volontiers que le budget présenté s'efforce de décliner les objectifs de la LPR et d'en respecter la trajectoire, mais il n'en est pas moins entaché d'une impasse de taille puisqu'il ne donne pas aux organismes de recherche les moyens financiers pour faire face aux surcoûts de l'énergie, ce qui risque de mettre en péril la continuité de leurs travaux. Vous conviendrez que c'est fort regrettable, puisqu'une estimation sincère des dépenses est le b.a.-ba de la prévision budgétaire. À regret, j'émets donc un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'élèvent à 30,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rappelé le rôle essentiel que doit jouer son ministère pour favoriser la recherche scientifique dans les domaines liés à la transition énergétique et écologique, dans le but de produire des connaissances scientifiques, de soutenir les politiques publiques et d'éclairer la décision.

Les programmes 190, 172 et 193 concernent les politiques environnementales.

Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » soutient la production de connaissances scientifiques et contribue à éclairer les politiques publiques quant à la transition écologique et à l'adaptation au changement climatique. Ces politiques concernent le nucléaire civil, les risques et le programme national de recherche Environnement-Santé-Travail. Les crédits de paiement s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, en hausse de 4 %, et les autorisations d'engagement à 1,67 milliard d'euros, en hausse de 3,7 %.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » permet la production de connaissances et de savoir-faire dans tous les champs disciplinaires et à tous les niveaux de la recherche. Il soutient les organismes publics de recherche placés sous la tutelle du ministère et finance la recherche sur projet dans le cadre de l'ANR. L'une des actions de ce programme concerne plus particulièrement les recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement. Les principaux opérateurs sont le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le CEA, l'Inrae, l'Ifremer, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ainsi que l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev). Je salue les hausses de 4,1 % en AE et de 4,2 % en CP de ce programme. Nous voterons les amendements permettant de soutenir la recherche polaire, qui joue un rôle majeur pour le développement des sciences du climat, l'environnement et la biodiversité.

Enfin, les crédits du programme 193 demeurent stables. Ils traduisent l'effort du Gouvernement en faveur de la politique spatiale.

Vous l'aurez compris, nous voterons les crédits de cette mission.

La France ne consacre que 2,2 % de son PIB à la recherche : c'est largement moins que l'effort moyen des pays de l'OCDE et notamment de l'Allemagne, dont le PIB est un tiers supérieur au nôtre. Ce piètre niveau de financement global participe au déclin de la France sur la scène scientifique internationale.

Les crédits consacrés à la recherche en développement durable dans ce PLF ne font pas exception à ce net recul. Ils ne ciblent pas suffisamment la recherche en matière d'innovation énergétique et ne donnent pas aux organismes de recherche les moyens financiers d'affronter la hausse des prix de l'énergie, ce qui met de facto en danger la pérennité de leurs travaux. Comme l'a souligné le rapporteur pour avis, l'augmentation des crédits du programme 190 est un trompe-l'œil : elle ne permet pas de poursuivre les ambitions énergétiques de la France. L'augmentation de 40 millions d'euros des crédits du CEA ne correspond en réalité qu'à un rattrapage du PLF précédent.

Ainsi, l'explosion des coûts de l'énergie menace la production scientifique de la plupart des instituts de recherche. Météo-France connaît une situation alarmante, voyant ses dépenses d'électricité augmenter d'un tiers – elles sont passées de 6 à 8 millions d'euros entre 2021 et 2022 – alors même que l'opérateur a perdu en dix ans 20 % de dotations de l'État et un quart de ses effectifs. Le CEA doit aussi anticiper une facture d'électricité multipliée par trois, portée à 210 millions d'euros. Le travail des instituts de recherche s'inscrit dans la durée : l'absence de visibilité sur les coûts de l'énergie les confronte à un plan de sobriété énergétique susceptible d'entraver leur travail et de ralentir globalement le progrès de la recherche française.

Ainsi, le budget 2023 de la recherche en développement durable ne permettra pas à nos chercheurs de travailler sereinement et à la France, qui fut pourtant un leader ambitieux dans ce domaine, de relever son statut scientifique international.

Nous sommes confrontés à l'immense chantier de la bifurcation écologique, qui concerne tous les secteurs, de l'énergie aux transports, du bâtiment à la métallurgie, du bois à l'agriculture. Dans chacun de ces secteurs, nous avons des besoins énormes en travailleurs qualifiés et la nécessité impérieuse d'une progression permanente des savoirs.

La crise écologique est multiple : sixième extinction des espèces, changement climatique, pollution globale, raréfaction des ressources naturelles. Nous ne trouverons pas de solution à ces enjeux nouveaux en continuant comme avant. La course à l'innovation seule est une illusion, mais nous avons besoin de plus de savoirs scientifiques et d'innovations techniques. Nous devons donner à la recherche les moyens de travailler, et à l'université la capacité de transmettre ce savoir au plus grand nombre, du certificat d'aptitude professionnelle au doctorat.

L'enseignement supérieur et la recherche sont malades. Manque de moyens, sélection, logique managériale, système d'appels d'offres qui génère concurrence et bureaucratie : les maux sont connus. Mais les solutions le sont aussi : il faut augmenter les effectifs de titulaires, titulariser les contractuels, créer une allocation d'autonomie, supprimer Parcoursup et remplacer l'ANR par des crédits récurrents.

Dans l'attente d'une vraie politique de transition énergétique, j'aimerais dire quelques mots sur l'urgence actuelle : la flambée des prix de l'énergie. La solution ne réside ni dans le distanciel ni dans les fermetures administratives, mais dans de vrais moyens pour rénover les bâtiments. Il faut accorder en urgence aux universités et aux instituts de recherche, en particulier à l'Ipev, les moyens de faire face à cette situation.

Pour être à la hauteur du défi écologique, nos instituts de recherche finalisée ont besoin de plus de moyens – l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) pour la santé environnementale, le Centre scientifique et technique du bâtiment pour la rénovation thermique (CSTB), l'Inrae pour l'agriculture écologique et le CEA pour la transition énergétique.

L'État montre un manque d'anticipation quant au financement des surcoûts énergétiques que subissent les acteurs français de la recherche. Si le CEA a pu bénéficier cette année du tarif réglementé pour 60 % de sa consommation d'électricité, ce n'est pas le cas de la plupart des autres organismes. La facture d'électricité de l'Inrae a augmenté de 4,5 millions, celle de Météo-France de 2 millions, celle de l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor de 1,5 million d'euros. L'an prochain, la facture du CEA sera triplée, et celle de carburant de l'Ifremer augmentera de 9 millions.

Le budget 2023 ne prévoit rien pour aider ces organismes. Plus grave : il semble que la stratégie de l'État consiste à les laisser régler seuls le problème, puisque l'unique réponse apportée est un recours hasardeux à des mesures de gestion de fin d'année. S'agissant de tels montants, c'est comme poser un pansement sur une jambe de bois ! Et c'est courir le risque d'obérer leur marge de manœuvre budgétaire pour l'avenir. Les organismes de recherche craignent de ne pouvoir poursuivre leurs travaux.

L'électricité qui est produite en France pour 50 euros le mégawattheure coûte au client 600 euros le mégawattheure. Cette situation absurde pourrait être évitée si le Gouvernement s'engageait sur la voie d'une négociation, à l'échelle européenne, des mécanismes du marché de l'électricité. La taxe sur les superprofits des énergéticiens, que le Gouvernement proposera à la demande de l'Union européenne et qui prévoira de nombreuses exemptions, n'est qu'une demi-solution et ne bénéficiera pas aux organismes de recherche.

Notre groupe sollicite une action plus ferme du Gouvernement dans les prochaines semaines. En attendant, il suivra l'avis du rapporteur pour avis en votant contre les crédits consacrés à la recherche dans le domaine du développement durable.

Les crédits cumulés de la mission « Recherche et enseignement supérieur » intéressant le développement durable progressent, pour atteindre près de 12 milliards d'euros en 2023. Cette augmentation est due notamment à la LPR que nous avons votée lors du quinquennat précédent.

Vous soulignez, monsieur le rapporteur pour avis, les conséquences de l'inflation sur le budget des organismes de recherche. Mon tropisme breton et marin m'amène à penser tout de suite à l'Ifremer, qui mène des campagnes océanographiques sur les mers du globe, et à l'Ipev dont les deux sièges sont à Plouzané, près de Brest. Je m'attarderai quelques instants sur cet institut.

La France s'est dotée cette année d'une stratégie polaire très ambitieuse à l'horizon 2030. J'en profite pour saluer le travail formidable de l'ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes, M. Olivier Poivre d'Arvor, qui en a la paternité. Nous n'avions cependant pas prévu la crise énergétique mondiale qui pèse sur le budget de l'Institut polaire et menace notre présence dans les pôles. Le Modem ainsi que de nombreux autres groupes politiques, dont je veux saluer le soutien apporté à la recherche polaire, ont donc déposé des amendements identiques pour remédier à cette situation. Je vous remercie tout particulièrement, monsieur le rapporteur pour avis, pour votre appui, qui nous est essentiel.

Nous nous réjouissons de l'augmentation globale de l'enveloppe dédiée à la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui progresse de près de 1,1 milliard d'euros. Toutefois, la majeure partie de ces crédits sera affectée à des dispositifs bien précis tels que la mise en œuvre de la LPR ou la revalorisation du point d'indice, qui mobilise à elle seule 900 millions d'euros. C'est sans compter l'augmentation du coût de l'énergie rappelée par de nombreux collègues. Aussi, de nombreux domaines de la recherche ne bénéficieront pas, ou trop peu, de l'augmentation des crédits du ministère. La recherche dans le domaine du développement durable ne fait pas exception.

Les milieux de la recherche scientifique sont plus que dubitatifs quant à la capacité des chercheurs à mener des travaux de qualité et des agences de financement à sélectionner de nouveaux projets ambitieux avec des effectifs constants. J'ajoute que la construction d'une stratégie ambitieuse en matière de recherche sur le développement durable doit reposer sur un cadre financier stable et sécurisé, là où plusieurs organismes sont actuellement chargés du financement des travaux scientifiques. Je partage donc les observations et inquiétudes de notre rapporteur pour avis.

Avec une hausse de ses crédits inédite – + 6,7 % par rapport à 2022 – la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'inscrit dans les objectifs de la LPR et permet à la recherche française de rester attractive et innovante.

Face aux grands enjeux du pouvoir d'achat et de la précarité étudiante, le développement durable doit également pouvoir bénéficier de cette hausse de crédits. Mais la dotation allouée aux organismes de recherche sur le développement durable est plutôt stagnante, ne bénéficiant pas forcément de la conjoncture globale de la mission. Comme le rapporteur pour avis, je pense que la recherche sur le changement climatique, si elle a pris une grande place dans l'espace public, n'en doit pas moins faire l'objet d'une approche systémique et bénéficier de financements plus lisibles.

Les actions du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » constituent un préalable indispensable pour une transition écologique et énergétique la plus juste et efficace possible. En ce sens, les mesures salariales à destination du personnel de recherche peuvent encore être renforcées. Il est indispensable d'allouer des moyens cohérents avec nos ambitions en matière d'innovation technologique durable.

Dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir, une initiative locale a permis la création d'un campus connecté dans le Chablais, en Haute-Savoie. Les habitants d'un territoire enclavé ont désormais la possibilité d'accéder au monde de l'enseignement supérieur et de développer un véritable campus étudiant qui sera, à terme, spécialisé dans les green jobs, et donc dans les enjeux du développement durable.

Conscient de la nécessité de poursuivre les véritables efforts engagés dans le domaine du développement durable, notre groupe est favorable aux crédits de cette mission.

Nous regrettons nous aussi le retard pris par la France en matière d'investissement dans la recherche. Nous n'y consacrons que 2,2 % de notre PIB quand l'Allemagne et les États-Unis dépassent les 3 %.

Les écologistes ont en revanche une vision différente de la vôtre, monsieur le rapporteur pour avis, des modalités de financement souhaitables. Plutôt que des appels à projets et des plans ponctuels de financement, nous plaidons pour des crédits pérennes à disposition des organismes de recherche. Le recours systématique aux appels à projets répond à une logique de marché qui met en concurrence les chercheurs et participe, selon nous, au déclin de la recherche française. Ce mode de financement a surtout pour effet de limiter l'engagement de l'État.

La France est aujourd'hui déclassée sur le plan scientifique. Les quelques Nobel français, dont nous sommes évidemment très fiers, sont avant tout liés à des projets de recherche de temps long dans lesquels la France bénéficie encore de l'excellence passée. Dans les secteurs émergents, y compris en matière de développement durable, la France a beaucoup plus de mal. Vous avez d'ailleurs souligné que le projet de budget ne ciblait pas suffisamment ces questions. Pourtant, face à l'accélération du changement climatique et à l'érosion de la biodiversité, nous avons besoin d'une recherche de qualité. Ces domaines devraient être de vraies priorités politiques au regard des défis à venir.

Après l'été que nous avons vécu et dans le contexte critique que nous connaissons, nous attendions davantage de ces programmes budgétaires pour 2023. Dans une logique purement scientifique, déconnectée des intérêts du marché, nous devons donner aux chercheurs les moyens de prévoir les effets du changement climatique, de les atténuer et d'adapter nos territoires. À ce titre, le plan « France 2030 », qui occupe une place importante dans ces champs de recherche, est trop tourné vers des innovations de marché qui n'apportent pas de réponse systémique aux défis environnementaux.

En clair, nous souhaitons plus de transparence et de lisibilité pour les financements de la recherche. Nous souhaitons également d'urgence une réorientation franche de ce budget en faveur des enjeux de notre temps, ceux-là mêmes que nous étudions dans le cadre de cette commission.

Nous désapprouvons les crédits de cette mission. Le scénario est écrit : la majorité est condamnée à se réjouir d'une hausse des crédits dont on sait qu'elle n'est qu'apparente alors même que l'ensemble des organismes vont être inévitablement confrontés à l'augmentation des coûts énergétiques, que le rapporteur pour avis a largement soulignée.

La France, qui se classait en 2009 au sixième rang en matière de volume de publications scientifiques, est sur le point de quitter le top 10. Les discours volontaristes sur le développement durable, entendus sur tous les bancs, ne trouvent donc pas de traduction dans les crédits des organismes de recherche.

Certes, c'est un peu injuste car personne ici n'est responsable de l'inflation ni de la crise énergétique. Mais nous sommes déjà en retard, et la loi de programmation de la recherche ne va rien y changer. Faute d'avoir revu à la hausse notre ambition budgétaire, nous sommes voués à nous écraser contre le mur de la réalité.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la recherche dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment le rôle du CSTB. Dans le plan de relance, une part des 6,2 milliards d'euros dédiés à la rénovation thermique des bâtiments sont fléchés vers la recherche. En outre, le plan « France 2030 » consacre 675 millions au PEPR « Villes durables et bâtiments innovants ».

Vous avez également été nombreux à évoquer l'Ipev. Je tiens à remercier Jimmy Pahun, qui m'a alerté sur les difficultés auxquelles ce dernier est confronté. Comme l'Ifremer, c'est un exemple qui illustre parfaitement le décalage entre les crédits prévus et la hausse du coût de l'énergie, décalage qui serait de nature à remettre en cause la continuité des travaux de recherche.

Notre amendement vise à renforcer le budget de l'Ipev pour garantir l'exercice de ses missions en 2023 et la présence française en Arctique et en Antarctique à court terme.

L'Ipev est l'agence nationale de moyens et de compétences au service de la recherche française dans les régions polaires. Elle s'appuie sur six stations de recherche ainsi que sur le navire brise-glace Astrolabe, propriété des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) et armé par la marine nationale.

Dans la loi de finances de 2022, l'Assemblée nationale avait décidé de relever le plafond d'emplois de l'Ipev de 7 équivalents temps plein (ETP). La ministre chargée de la recherche avait également annoncé pour la rénovation de la station Dumont-d'Urville le lancement d'études immédiates ainsi qu'un financement de 7 millions d'euros sur trois ans, présenté comme la première tranche d'un plan pluriannuel estimé à 30 ou 40 millions d'euros.

L'ambassadeur des pôles, M. Olivier Poivre d'Arvor, a présenté récemment la stratégie polaire de la France à horizon 2030, que le Gouvernement a validée.

Pour permettre à l'Ipev d'assumer les coûts supplémentaires liés aux crises énergétique et sanitaire ainsi que de poursuivre la sécurisation d'infrastructures vieillissantes, il est proposé d'augmenter son budget de 3 millions d'euros pour l'année 2023 : 1 million pour les carburants ; 500 000 pour le coût des matières premières, le prix du fret maritime et du transport aérien ; 500 000 pour le maintien des quatorzaines dues au covid ; 1 million pour la sécurisation des infrastructures.

Il s'agit de financer les surcoûts engendrés par les navettes entre la Tasmanie et les Taaf et ceux liés à la hausse des prix du fret maritime.

La situation critique de l'Ipev illustre le conflit entre la hausse du coût de l'énergie et la nécessité d'assurer la continuité des travaux de recherche. J'ai déposé un amendement identique pour lui apporter une réponse en urgence. Ses difficultés actuelles pourraient empêcher l'institut non seulement d'entretenir ses infrastructures mais aussi de remplir sa mission d'exploration et de préservation des pôles. Il y va de la place de la France, à l'heure où de nombreuses puissances manifestent un intérêt renouvelé pour l'Arctique et l'Antarctique.

Je me joins avec plaisir à la mobilisation de divers groupes politiques en faveur de la recherche polaire française et je remercie Jimmy Pahun et Jean-Charles Larsonneur de nous y avoir sensibilisés.

La recherche polaire française manque de moyens depuis des années. L'an dernier, l'alerte avait été en partie entendue mais cette année, les moyens ne sont toujours pas à la hauteur. La situation est très inquiétante. Faute d'investissements, les stations de recherche ne respectent ni les normes de sécurité ni les normes environnementales ; leur empreinte carbone est trop élevée et elles sont très dépendantes du prix des hydrocarbures. Les scientifiques et la presse nous ont notamment alertés sur le sort de la station Concordia.

Cet amendement doit être la première pierre d'un grand plan de rénovation et de modernisation des stations de recherche en Antarctique. Les montants proposés correspondent au strict minimum indispensable. Il nous faudra aussi nous doter d'un autre brise-glace à des fins stratégiques et scientifiques.

Je me joins aux remerciements adressés à Jimmy Pahun et me félicite que cet amendement soit transpartisan. La recherche polaire joue un rôle majeur dans les sciences du climat, de l'environnement et de la biodiversité. Elle permet d'étudier les interactions entre les océans, l'atmosphère, la banquise et la calotte glaciaire qui caractérisent les processus climatiques aux pôles. Les informations paléoclimatiques que l'on y recueille sont essentielles pour limiter les incertitudes des projections des modèles climatiques.

Si l'Ipev n'est plus en mesure d'effectuer de nouvelles campagnes, nous perdrons des postes clés d'observation du climat et d'évolution de la calotte antarctique ainsi que de la biodiversité mondiale.

Je me réjouis de l'unanimité que recueillent les amendements. La situation critique que vous avez décrite nécessite un ajustement budgétaire au profit de l'Ipev.

Le groupe Renaissance votera les amendements destinés à soutenir la recherche polaire, dont le rôle est essentiel.

Je souhaite mettre en avant les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur ce sujet. Il y a deux ans, j'y avais présenté, avec la sénatrice Mme Angèle Préville, un rapport sur la recherche française en milieu polaire.

La loi de finances de 2022 avait rehaussé le plafond d'emplois de l'Ipev de 7 ETP, les besoins supplémentaires ayant été estimés à 25 en dix ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'amendement vise à financer 5 ETP supplémentaires dès 2023, pour un montant de 500 000 euros.

Notre stratégie polaire connaît une nouvelle ambition que de nombreux députés soutiennent, comme je l'ai vu à l'occasion de mon rapport d'information sur la géopolitique des pôles. Elle trouve sa traduction dans ce rehaussement du plafond d'emplois de l'Ipev.

Il s'agit d'ajouter une brique à la stratégie polaire, après l'adoption l'année dernière d'une hausse des effectifs ainsi que d'un plan de rénovation de la base Dumont-d'Urville.

L'amendement précédent visait à répondre aux difficultés dues au manque d'investissements et aux surcoûts énergétiques. Celui-ci concerne les emplois.

Selon le rapport Tiegna-Préville, les violations du droit du travail sont récurrentes à l'Ipev : des chauffeurs y travaillent parfois de sept heures à vingt-et-une heures trente chaque jour de la semaine ; certains contractuels peuvent accumuler vingt ou trente heures supplémentaires par semaine non rémunérées. De telles conditions de travail auraient valu à une autre entreprise une grève reconductible !

L'an dernier à la même époque, la ministre chargée la recherche, Mme Frédérique Vidal, nous incitait à soutenir la recherche polaire française. Il nous reste à passer aux actes en finançant 5 ETP supplémentaires en 2023.

Ces 5 ETP supplémentaires, pour un montant de 500 000 euros, permettront d'améliorer les conditions de travail des personnels de l'Institut.

Comme cela a été dit, ces amendements poursuivent un effort engagé l'an dernier, en espérant atteindre l'objectif dans les meilleurs délais.

En l'absence de Jean-Charles Larsonneur, je salue le travail transpartisan dont ces amendements sont l'aboutissement.

Il s'agit d'alerter sur la situation des organismes de recherche confrontés à l'augmentation des coûts de l'énergie. L'Ifremer, qui estime le surcoût à 9 millions d'euros en 2023, pourrait être amené à annuler ou à reporter près de la moitié de ses campagnes scientifiques hauturières et côtières en l'absence de financement complémentaire. S'il est impossible de redéployer un tel montant, il est néanmoins proposé de majorer de 500 000 euros l'action 18 du programme 172.

L'État doit apporter son soutien aux établissements proposant un enseignement supérieur de qualité pour former les ingénieurs qui travailleront à la recherche de solutions aux défis agricoles. En revanche, il ne peut pas financer des structures formant des militants démissionnaires après s'être servi de l'argent public pour obtenir un diplôme. Il est donc proposé de diminuer les subventions à AgroParisTech à hauteur du nombre de jeunes diplômés en 2022 ayant appelé à déserter les métiers des domaines agronomique et agroalimentaire. Les crédits seraient transférés du programme 142 au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et pourraient être utilisés par l'Inrae ou le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement dans le domaine de la transition agroécologique. L'Inrae soutient par exemple le premier site mondial d'agrivoltaïsme qui vient d'être inauguré à Amance.

Avis défavorable car la formation dispensée par AgroParisTech sert elle aussi les intérêts de l'agriculture.

Cet amendement est absolument honteux. AgroParisTech forme des agronomes de haut niveau et des scientifiques qui travaillent notamment à l'Inrae : le transfert que vous envisagez n'a donc aucun sens. Ces diplômés qui ont appelé à déserter l'industrie agroalimentaire sont notre fierté. Ils dénoncent le chantage que les grands groupes exercent sur les agriculteurs avec leur politique de prix bas qui ne leur permet pas de vivre dignement. Ils pensent qu'un autre monde agricole est possible. Il y a assez de scandales dans l'agro-industrie, dont les premières victimes sont nos concitoyens, pour ne pas en rajouter avec votre défense maladroite des lobbies.

Cet amendement vise à augmenter le budget de la recherche du CEA afin d'améliorer la compétitivité de la production du nucléaire. Ce budget n'est absolument pas à la hauteur des investissements considérables nécessaires et subit même une forte baisse si l'on tient compte de l'inflation galopante, alors que la France annonce devoir construire de nouveaux réacteurs nucléaires et développer des réacteurs nucléaires de petite taille (SMR).

La France a perdu des années d'expertise avec l'abandon de cette filière, à l'image de l'arrêt du projet Astrid en août 2019. Il est temps d'adapter le financement de la recherche dans le nucléaire pour retrouver une filière de premier rang mondial.

Le CEA rencontre effectivement des difficultés considérables, mais je ne peux pas soutenir une baisse de près de 21 millions d'euros du programme 172. Quant à la capacité d'innovation du CEA, je rappelle que le plan France 2030 finance la recherche dans le nucléaire, notamment l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants », qui concerne les SMR.

Cet amendement vise à augmenter le budget de la recherche dans de prometteuses nouvelles technologies de l'énergie – hydrogène, piles à combustible, énergie thermique – qui constituent une opportunité formidable de prétendre à une réelle souveraineté énergétique et permettraient de contrer l'envolée des prix. L'ambition dans ce domaine est insuffisante, matérialisée par la chute libre du nombre de brevets déposés par le CEA et l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), avec des objectifs revus à la baisse dans les contrats d'objectifs et de performances 2021-2025. Des investissements supplémentaires apparaissent donc essentiels pour développer ces technologies et rendre la France attractive pour nos chercheurs.

Même avis, pour la même raison.

La recherche sur la chaleur résiduelle des réacteurs nucléaires mériterait d'être davantage valorisée, comme le font déjà les pays d'Europe de l'Est pour chauffer les réseaux urbains. Selon l'Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie, la France aurait un potentiel de valorisation de la chaleur à proximité de ses centrales nucléaires de 47 térawattheures. À l'heure d'une crise énergétique sans précédent, il convient d'encourager la recherche pour récupérer cette énergie, qui est renouvelable. Cet amendement d'appel mérite vraiment qu'on s'y arrête.

Il est louable d'encourager les activités du CEA dans le domaine de la valorisation de la chaleur résiduelle des réacteurs nucléaires, mais le financement proposé se fait au détriment du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Avis défavorable.

Dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nous avons voté des dispositions sur l'écologie industrielle de territoire. Il y a déjà, à Nantes et à Dunkerque, de vrais échanges entre des entreprises qui produisent de la chaleur et d'autres qui en consomment. Cela existe et c'est une bonne nouvelle.