Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement N° CD6 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Après l'article 1er
I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'interdire la chasse en enclos.
Il existe en France près de 1300 parcs et enclos, détenant 50 000 à 100 000 animaux : cerfs, chevreuils, mouflons, daims, sangliers, etc. Les enclos sont définis à l'article L424-3 du code l'environnement comme des terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme. La chasse y est autorisée toute l'année.
La chasse en enclos est un loisir particulièrement cruel. L'existence de tels terrains a pour principales justifications un intérêt commercial, permettre à des clients de chasser contre paiement, et concomitamment la distraction de chasseurs se livrant à de véritables tueries organisées où l'objectif est de réaliser le "score" le plus élevé d'individus abattus. Les animaux sont élevés pour être tués, ne peuvent s'échapper, leur densité est élevée et l'organisation spatiale interne à ces enclos permet aux chasseurs de faire durer "le plaisir".
La chasse en enclos est inutile. La prolifération des espèces y est organisée et la pratique de la chasse ne répond à aucun objectif de "régulation" de celles-ci. Elle est même nuisible. Une même espèce peut s'accaparer la nourriture disponible sur un terrain restreint, ce qui nuit au reste de la faune et particulièrement aux espèces d'oiseaux. La flore et les sols subissent également le piétinement qui résulte de cette forte densité de population. L'existence d'enclos de chasse est donc néfaste pour la biodiversité.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose l'interdiction de la chasse en enclos, une mesure portée dès 2021 par le groupe LFI au moyen d'une proposition de loi relative à l’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvages à des fins de chasse.
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