Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement N° CD4 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Après l'article 1er
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les actions menées par les fédérations de chasseur bénéficiant du financement du fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité le soient de manière systématique avec les associations de protection de l'environnement agréées, et que si ces actions venaient à ne pas avoir de réalité concrète, les fonds soient reversés aux associations agréées.
La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a créé un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, financé par une "écocontribution" des chasseurs (au minimum à hauteur de 5€ par adhérent ayant validé un permis de chasse dans l'année) et, en majeure partie, par l'Etat ou l'Office français de la biodiversité (pour un montant de 10€ par adhérent). L'enveloppe totale dédiée à ce fonds avoisine donc les 15 millions d'euros par an, dont 10 proviennent directement de subventions publiques.
L'opacité règne quant à l'utilisation de ces fonds et le contrôle de leur utilisation par les fédérations de chasseurs est inexistant. Comme l'avancent la Ligue de Protection des Oiseaux, l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages et l'Office pour les Insectes et leur Environnement, l'on peut raisonnablement penser que les actions menées sont déconnectées (et vont même dans un sens contraire) de l'objectif indiqué à l'article L421-14 du code l'environnement, c'est-à-dire "la protection et à la reconquête de la biodiversité ". Ainsi, les ressources des fédérations de chasseurs provenant du fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité seraient mobilisées afin de promouvoir dans les écoles la pratique de la chasse et de réaliser des études minimisant l'impact de la chasse sur la biodiversité.
Il est donc nécessaire de faire une place aux associations de protection de l'environnement, qui, dès lors qu'elles seront associées à la définition et à la réalisation de ces actions, pourront garantir que les fonds sont effectivement utilisés à des fins de protection de la biodiversité.
Si l'inexistence de telles actions de protection et de reconquête de la biodiversité venait à être avérée, ces fonds devraient être reversées aux associations de protection de l'environnement, qui sauront en user de manière véritablement utile et juste.
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES propose que les actions conduites le soient en partenariat systématique avec les associations environnementales agréées ou bien que le soutien financier leur soit versé.
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