Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement N° CD5 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Après l'article 1er
I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de flécher 20% des sommes allouées au Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité issues de la contribution des chasseurs vers l'aide publique internationale en matière de biodiversité.
Outre les 10 millions d'euros de subventions publiques accordées chaque année aux fédérations de chasseurs, par la contribution de l'Etat et de l'Office Français de la Biodiversité au Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, ce dernier dispose de plus de 5 millions d'euros de recettes issues de versements des fédérations de chasseurs. Rappelons que la transparence fait défaut quant à l'utilisation de ces moyens De fortes suspicions existent quant à l'utilisation qui en est fait. Ainsi ce fonds financerait essentiellement des actions de promotions de la chasse et des études visant à relativiser son impact sur la biodiversité.
Or, la chasse participe fortement du déclin de la biodiversité. Ainsi, l'Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) estime que la surexploitation des ressources (pêche, chasse, etc.) et le trafic illégal d’espèces contribue à hauteur de 23% à ce déclin.
La chasse aux trophées tient une part de responsabilité dans ce processus : elle conduit à une sélection non naturelle en ciblant les individus les plus résilients d'une espèce et compromet ainsi la capacité de l'espèce à s'adapter à l'évolution de son environnement sous l'effet du changement climatique.
Par ailleurs, les défenseurs du tourisme cynégétique mobilisent, à tort, l'argument du financement local de projets de préservation de la biodiversité et de lutte contre le braconnage à partir des revenus de l'industrie de la chasse aux trophées. Il convient d'abord de souligner la malhonnêteté de l'argument brandi de manière opportuniste par les lobbyistes de la chasse. Comme l'expose Lucille Palazy, docteure en biologie de la conservation et auteure d’une thèse sur la chasse aux trophées, "les chasseurs ne semblent pas motivés en priorité par la participation à la conservation de la vie sauvage et le peu de données disponibles sur les populations, la chasse illégale, la corruption et le manque de contrôle rendent possible l’exploitation non durable de ces ressources à forte valeur économique".
Il faut ensuite proposer des modalités de financement alternatif des politiques de préservation de la biodiversité et de lutte contre le braconnage dans les pays où existent aujourd'hui une activité économique liée à la chasse aux trophées. Pour ce faire, nous pouvons recourir à l'aide publique internationale en matière de biodiversité. L'Agence Française de Développement mène des actions de protection de la biodiversité et notamment de protection d'espèces animales. Par le passé, l'AFD a déjà pu consacrer 6 millions d'euros de financement (sur 5 ans) à un projet de gestion des aires protégées mozambicaines et à la protection de la grande faune, en particulier des éléphants.
Une partie des contributions des chasseurs pourrait lui être affectée afin de permettre à l'AFD de lancer de nouvelles initiatives de protection de la faune.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite flécher 20% des sommes allouées au Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité vers l'aide publique internationale en matière de biodiversité.
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