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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le conseil municipal délibère annuellement sur les compétences qu'il a pu déléguer au maire.
L'article L2122-22 du CGCT prévoit une très longue liste de compétences délégables du conseil municipal au maire, sur des sujets aussi déterminants que la création de classes dans les écoles, le droit de préemption, les contrats de prêts et d'assurances ou encore le droit d’expropriation.
Ces délégations sont souvent réalisées en début de mandat pour la durée entière du mandat du maire. Nous estimons qu'au regard de l'importance des compétences visées le conseil municipal se doit de délibérer sur le renouvellement - ou non - chaque année de ces délégations dont il a normalement la charge.
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