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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2051
Article 2
Modifier ainsi cet article :
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « un jour franc » sont remplacés par les mots « trois jours francs » ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots « la veille » sont remplacés par les mots « au moins trois jours francs avant » ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que la convocation pour le conseil municipal en cas d'urgence soit envoyée au moins trois jours avant sa tenue, et ce peu importe le nombre d'habitants de la commune, au lieu d'un jour prévu actuellement.
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