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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 1er A
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons reconnaitre dans le code général des collectivités territoriales le droit d'expression des conseillers municipaux, garanti par le règlement intérieur.
Le droit d'expression des élus est un aspect essentiel de l'exercice du mandat d'élu local (comme national), a fortiori pour les élus d'opposition auxquels doit être garanti un espace d'expression.
Bien qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne l'impose, le règlement intérieur des conseils municipaux peut prévoir des dispositions encadrant ce droit d'expression des conseillers. La jurisprudence montre que cet outil a pu être utilisé au contraire pour porter atteinte à ce droit (ex : limiter les interventions à 3 minutes, interdire de parler plus de deux fois sur la même question, etc).
Nous proposons de réaffirmer dans la loi le droit d'expression de l'ensemble des conseillers municipaux, par l'intermédiaire du règlement intérieur qui doit être un outil visant à garantir ce droit et non à le méconnaitre.
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