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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2051
Article 7
Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur une régression adoptée lors de l'examen en commission des lois sur la saisine de la cour régionale des comptes.
Le présent article proposait initialement d'introduire une possibilité de saisine de la cour régional des comptes, pour un contrôle des comptes et de la gestion, par le représentant de l'Etat à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. Or, un amendement été adopté pour que cette saisine ne soit possible que par les trois ciquièmes des membres du conseil municipal.
Cela nous semble trop contraignant, nous proposons donc que cette saisine se fasse à la majorité des membres.
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