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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2051
Article 2
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois ,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une disposition relative à l'envoi de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, adoptée lors de l'examen en commission des lois, qui est un recul par rapport au texte d'origine.
En effet, le présent article proposait à l'origine de ramener à 7 jours le délai d'envoi cette note explicative dont l'envoi est prévu dans les communes de 3500 habitants et plus. L'examen en commission a réduit ce délai à 3 jours. Or, cela revient même à une régression par rapprot au droit actuel puisqu'en l'état du droit cette note est adressées aux conseillers municipaux avec la convocation, soit 5 jours avant la réunion.
En cohérence avec nos amendements proposant un délai de convocation de 10 jours avant le conseil municipal, nous proposons de rétablir le délai d'envoi de cette note à 7 jours.
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