Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la suppression des protections qui concernent certaines catégories de personnes non susceptibles d'éloignement du territoire français en raison de leurs liens familiaux ou de vulnérabilités personnelles !
C'est ainsi le cas des individus résidant en France depuis plus de 10 ans (20 ans en matière de terrorisme), marié à un conjoint français depuis plus de 3 ans (4 ans et 10 années de résidence en cas de terrorisme), et même titulaire d'une pension pour maladie professionnelle ou accident du travail... qui, par ce texte, deviendront de nouveau éligibles à l'expulsion. Il s'agit à nouveau d'une manifestation de surenchère pénale que rien ne justifie. La France est un des pays européens qui prononcent le plus d'éloignements (même si le taux d’exécution des OQTF est pointé du doigt pour être structurellement faible), tout en restant plutôt à l'écart des prétendues ""vagues migratoires"" et manifestant une politique de l'asile trop timide. Le niveau de criminalité en France est stable depuis de nombreuses années et relativement bas en comparaison de la plupart des pays étrangers.
La suppression de ces protections, qui sont d'intérêt public afin de préserver la cohésion du tissu social, n'entrainerait aucune amélioration sur le front de la lutte contre la délinquance. Enfin, nous dénonçons comme une rupture d'égalité devant la loi devant être soumise au juge constitutionnel (et une incitation à la discrimination), puisqu'un même crime ou délit entrainerait des conséquences différentes entre les français et les étrangers.
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