Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l’opportunité de les généraliser à l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur la faiblesse des dispositifs actuels visant à favoriser la non récidive des hommes violents, un angle mort de cette proposition de loi.
Pour que les femmes soient durablement protégées, empêcher la récidive de leurs agresseurs doit être une priorité. Pour cela, il est possible de s'appuyer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves localement.
À Valence, dans la Drôme, les autorités ont ainsi créé un « parrainage de désistance », ou parrainage de non récidive. Des bénévoles suivent les personnes condamnées pour violences en les appelant au téléphone ou en les rencontrant dans des lieux publics pour discuter avec elles, les écouter et éviter qu'elles se trouvent isolées et désocialisées. Un rapport du Sénat montre l'efficacité du dispositif : à sa sortie, seuls 20 à 32 % des participants présentent des comportements à risque infractionnel, contre 87 % au début. Ce programme de parrainage, qui s'inscrit dans la tradition de la justice restaurative, pourrait être expérimenté à plus grande échelle sur l’ensemble du territoire.
Les stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales devraient être enfin systématisés, comme le prévoit la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. En prévenant la récidive de comportements violents, il permet également la prise de conscience concernant les actes commis. Les participants sont préalablement identifiés par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), puis sont mis en relation avec les associations agrémentées organisatrices de ces stages.
Les effectifs des SPIP devront donc être drastiquement augmentés afin d'atteindre l’objectif d’un conseiller pour quarante personnes. Ce renforcement des moyens est indispensable pour mener un suivi précis et régulier et favoriser la non récidive.
L'ensemble de ces propositions ont été détaillées dans le plan "Comment nous allons mettre fin aux féminicides" publié cette année.
Dans cet amendement d'appel, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l'opportunité de les généraliser à l'ensemble du territoire.
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