Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 540 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Kerbrat, M. Mathieu, Mme Fiat.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les rachats de RTT introduite par le Sénat.
Issue d'une entente cordiale entre LR et les macronistes, la possibilité pour les employeurs de racheter les RTT des salariés est une mesure qui, combinée à l'incitation au recours à des heures supplémentaires bradées (minimum de majoration à 10 % seulement, exonérations de cotisations, etc), cherche à allonger la durée du travail.
Cela freine les créations d'emplois car au lieu d'embaucher, les employeurs peuvent faire travailler leurs salariés plus longtemps sans compensation suffisante. Les gains de pouvoir d'achat du rachat des RTT est un leurre : il concernera avant tout les cadres et se substituera, comme tous les dispositifs que portent le gouvernement, à des hausses de salaires pérennes.
Cet article encourage le rachat des RTT aux frais de la Sécurité sociale par des exonérations de cotisations, nous nous y opposons.
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