Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL13 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et la création de pôles judiciaires de lutte contre les violences intrafamiliales. Ce rapport permet d’évaluer les expérimentations qui ont été menées dans certains parquets et formule des recommandations quant à l’opportunité de leur généralisation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons que plusieurs dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales soient évalués.
En effet, les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l'accompagnement global permet aux victimes de mieux s'orienter et d'être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière.
Selon les avocat·es spécialisé·es, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l’aide juridictionnelle et 19 % des femmes victimes de violences portent plainte. Le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible de manière générale. Ce budget devrait être doublé. Un autre levier d'action sur le coût des procédures serait d'aligner les montants de règlements des avocat·es qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sont aujourd’hui de moitié plus, afin d'assurer une égalité de traitement.
En parallèle, il s’agirait d’améliorer la formation des magistrat·es afin qu’ils et elles puissent s’approprier pleinement l’ensemble du spectre des procédures tant pour la protection des victimes, femmes et enfants, que pour la prise en charge des auteurs.
Nous proposons également la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer le traitement de ces affaires. Il comprendra des magistrat·es ainsi que des officier·es de police judiciaire spécialement formé·es. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes.
Il existe en réalité déjà des divisions spécialisées, comme à Créteil. Cette division spécialisée au sein du parquet est composée de sept magistrats et assure le traitement des infractions dans le couple et des violences intrafamiliales. Elle travaille avec les brigades locales de protection de la famille des commissariats. Nous souhaitons que ce type de dispositif soit évalué.
L'ensemble de ces propositions ont été détaillées dans le plan "Comment nous allons mettre fin aux féminicides" publié cette année.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l'aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et la création de pôles judiciaires de lutte contre les violences intrafamiliales. Ce rapport permettra d'évaluer les expérimentations qui ont été menées dans certains parquets et formulera des recommandations quant à l'opportunité de leur généralisation.
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