Amendement N° 844 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bouchet, M. Brochand, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Deflesselles, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Bonnot, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Gérard, M. Lazaro, Mme Levy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 ter
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. ».
« II. – L'article L. 112‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, nous sommes tous concerné par un contrat d'assurance et/ou de mutuelle.
Or, force est de constater que se développent de plus en plus de contrats d'agrément entre ces organismes et certains professionnels (assureurs et carrossiers/réparateurs ou assureurs et opticiens/lunetiers …).
Les compagnies d'assurance ou de mutuelles ont, souvent, tendance à diriger leurs sociétaires vers des professionnels qu'ils ont agréés, valorisant ainsi les facilités pour le client (non avance des frais, remboursement plus rapide, …).
Ces comportements tendent à entraver la liberté du choix du professionnel par l'assuré.
Pour le cas spécifique de la relation entre assureurs et réparateurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie afin d'examiner les pratiques commerciales en vigueur dans cette branche.
En 2008, une Charte de bonne conduite a été signée entre les différentes parties rappelant dans son article 1.3 que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs ».
Après 3 ans d'application de cette charte, force est de constater que le respect de ce principe de base n'est pas toujours garanti.
Il semble que de plus en plus de contrats d'agrément soient développés avec certains professionnels, incitant de facto les assurés, par des avantages garantis, à aller chez eux.
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le cadre de la loi le fondement de ce principe de libre choix du consommateur afin qu'il puisse bénéficier des garanties suffisantes.
En effet, l'amendement du Rapporteur adopté en commission, même s'il va dans le bon sens, ne va pas assez loin : il ne concerne que les contrats d'assurance automobile or il est important de préserver le principe de liberté de choix des consommateurs dans l'ensemble des contrats de mutuelle ou d'assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.