Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 483 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicative des salaires en fonction des diplômes, compétences, et expériences.
« Il permet de définir le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, « L. 2232‑12 et L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la création d'un statut pour les collaborateurs parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.