Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF895C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Breton, M. Saddier, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Aubert, Mme Louwagie.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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