Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 818 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 201 1334 )

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement dérogatoires.

Nous nous opposons à ces mesures d'investigation spéciales et, qui plus est, en l'absence des diverses améliorations au dispositif apportées par le Sénat.

Le droit au respect de la vie privée est ici bafoué : il faut veiller au maintien d'une juste proportionnalité entre le respect des libertés individuelles et le besoin des enquêtes.

Cette réforme poursuit, une fois de plus, la politique pénale d'intégration dans le droit commun des mesures réservées à l'état d'urgence à laquelle nous nous opposons, d'où la suppression totale de l'article.

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