Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 775 (Retiré avant séance)
(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 400 462 486 502 529 588 603 649 681 711 744 797 1155 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Ramos.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 4 qui rétablit la fin de l'obligation de suivre le SPI, afin de le rendre à nouveau obligatoire.
En effet, il est important que le futur chef d'entreprise suive un stage de préparation à l'installation avant son immatriculation, afin d'être correctement formé dans tous les aspects liés à sa fonction.
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