Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Amendement N° CL17 (Adopté)

Publié le 6 septembre 2019 par : M. Euzet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».

Exposé sommaire :

L'objectif poursuivi par cet article est de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image qui pourrait tromper les électeurs.

Dans ce cadre, si l'interdiction de photographies de personnes tiers à l'élection répond tout à fait à cet objectif, il semble toutefois que la photographie du ou des candidats à l'élection peuvent être autorisées.

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