Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 800A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1150A )
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Door, M. Viry, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Saddier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Savignat.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable.
II. – Le bénéfice imposable n’est soumis à impôt que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il est donc nécessaire de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.
La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d’un recrutement trop restreint et d’une concentration des jeunes praticiens dans les métropoles et les zones les plus riches. De plus, entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7 %. Ainsi, ce sont plus de trois millions de personnes qui peinent désormais à trouver un médecin traitant.
Le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à encore plus de disparité. En effet, près d’un médecin sur trois a plus de 60 ans, et cela concerne notamment les communes déjà sous-denses en médecins généralistes. Ces territoires qui sont de plus en plus menacés par la désertification médicale nécessitent donc de manière urgente des mesures concrètes.
Aussi, pour remédier à la situation, il est proposé d’encourager l’installation des médecins généralistes dans les zones de désertification médicale définies par le I° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il convient de rappeler que les zones ciblées sont « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
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