Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF252C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Forissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2019. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre davantage progressif le dispositif de sortie pour les anciens bénéficiaires du FPIC.
En effet, le PLF dans sa version actuelle prévoit de mettre fin au dispositif de garantie de sortie en 2019 afin de ne plus faire coexister 2 régimes considérés comme « inégalitaires » : la garantie introduite en LF 2017 échelonnée sur trois ans pour les territoires devenant inéligibles en 2017 du fait de la recomposition de la carte intercommunale ; et le dispositif de garantie de droit commun créé en 2013 s'appliquant aux EPCI sortants chaque année à hauteur de 50% et non renouvelable.
Ainsi il est prévu d'attribuer aux ensembles intercommunaux devenant inéligibles ou restant inéligibles en 2018 de percevoir à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2017 (au lieu de 70 % prévus en LF 2017). En 2019, cette garantie sera abaissée à 70 % pour les territoires devenant ou restant inéligibles au reversement du FPIC (au lieu de 50 % en LF 2017).
Le présent amendement a vocation à prolonger cette garantie de sortie une 3ème année à hauteur de 50 % du reversement perçu en 2019 afin d'éviter les effets de bord provoqués par la sortie du dispositif. Cela permettra aux ensembles intercommunaux n'ayant pas vu leur périmètre évoluer et devenus inéligibles, de ne pas être pénalisés trop lourdement en raison de leur coefficient logarithmique.
Cette évolution ne porte pas atteinte au régime de droit commun qui subsistera à compter de 2021 (à savoir attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente, non renouvelable).
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