Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad — Texte n° 3004
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 3004 en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« au soutien à l’ ».
Exposé sommaire :
Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en charge de la perte d'autonomie » n'a pas de sens, car l'autonomie est un droit. Il faut donc plutôt parler du soutien à l'autonomie. Cet amendement propose donc de réparer cette erreur.
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