Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 834 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 39 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont remplacés par les mots : « en présentiel ». »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi ouvre le champ à la dématérialisation de l’évaluation préalable du candidat dans un établissement de conduite de proximité.
SI la logique de simplification poursuivi par le présent article est pertinente, la levée de l’obligation d’exercice de l’évaluation préalable en présentiel présente le risque de ne pas pouvoir repérer chez d’éventuels candidats d’éventuels troubles qui rendraient ceux-ci inapte à la conduite. De même, la levée de l’obligation d’un examen en présentiel ne permettrait pas de lutter efficacement contre les fraudes qui pourraient apparaître.
L’ensemble des professionnels du secteur s’accordent pour reconnaître le caractère fondamental d’un examen pratique permettant de discerner toutes les aptitudes mentales et physiques du candidat.
L’objectif du présent amendement est de réaffirmer le principe de l’exercice de l’évaluation préalable en présentiel, quel qu’en soit la forme.
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