Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 139C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Cattin, M. Bazin, M. Vatin, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Saddier, M. Hetzel, M. Abad, M. Pauget, Mme Genevard, Mme Serre, M. Rolland, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Meyer, Mme Kuster, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Minot, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala, M. Therry, Mme Porte.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
De nombreuses familles doivent financer l’accueil d’un parent âgé en EHPAD, la pension de retraite de ce dernier étant souvent insuffisante.
Il est indispensable que ces familles puissent être aidées dans leur démarche par un crédit d’impôt.
Alors que tout contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % lorsqu’il fait un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, il semble cohérent, pour soutenir le pouvoir d’achat des familles, que ceux qui financent le séjour en EPHAD d’un parent puissent prétendre au même niveau de crédit d’impôt.
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