Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1583C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2020 par : M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Pradié, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Cattin, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Kamardine, M. Saddier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Vialay, M. Dive, M. Meyer, Mme Genevard, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Pauget, Mme Serre, Mme Louwagie, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les dispositifs en droit nouveau mis en place durant les 10 dernières années n’ont impacté qu’un groupe très réduit (moins de 60) des veuves de Très Grands Invalides de Guerre.
Lors de dispositions prises en faveur des veuves de Très Grands Invalides de Guerre aux précédents lois de finances (LF 2011, LF 2012 et LF 2014, il a été constaté une sous-consommation des crédits alloués. Pour les trois lois citées, l'enveloppe budgétaire a été utilisée à hauteur de 20%.
C'est pourquoi cet amendement propose une répartition différente à budget constant.
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