Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 521A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter à 50%, au lieu de 20% aujourd'hui, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. En effet, l'article 3 du présent PLF propose d’abaisser à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %.
Cette mesure vise ainsi particulièrement les entreprises industrielles en oubliant de fait le milieu agricole. Cet amendement vise donc à appliquer la même aider à ce secteur durement touché pendant la crise.
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