Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 960A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif des zones franches urbaines a été créé pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement importantes.
Ce dispositif a permis dans certains quartiers de maintenir ou d’accroître des activités économiques, artisanales, de commerce ou de service, et a surtout favorisé l’accroissement des entreprises de petite taille, notamment du fait des seuils applicables pour bénéficier des exonérations (avoir moins de 50 salariés et de 10 M€ de chiffre d’affaire).
En 2020, le dispositif a bénéficié à 17 800 entreprises. Or, ce dispositif arrive à échéance à la fin de l’année.
Le présent article proroge d’un an le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises créant une activité dans une zone franche urbaine qui vient à échéance le 31 décembre 2020.
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