Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF472A (Adopté)
(55 amendements identiques : CF278A CF698A CF436A CF1089A CF498A CF994A CF1110A CF249A CF648A CF1079A CF655A CF499A CF501A CF208A CF1300A CF802A CF46A CF201A CF874A CF649A CF979A CF84A CF1180A CF1268A CF517A CF639A CF1249A CF624A CF1380A CF1443A CF47A CF490A CF454A CF482A CF8A CF1236A CF342A CF488A CF478A CF1342A CF515A CF1418A CF929A CF954A CF136A CF466A CF661A CF40A CF505A CF1375A CF1257A CF1170A CF1148A CF1401A CF489A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
La réussite du Plan de relance repose sur l’appropriation par les entreprises, et notamment les TPE-PME, des opportunités et des dispositifs contenues dans le PLF 2021. Pour cela, l’Etat doit s’appuyer sur les réseaux consulaires, leur granularité et leur proximité dans les territoires. C’est particulièrement le cas des chambres de commerce et d’industrie.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la suppression d’une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond de la TACFE prévue à l’article 24 du PLF 2021.
Rappelons que sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. Cet écrêtement au profit du budget général de l’Etat était évalué à plus de 200 millions d’euros en 2019 et à près de 150 millions d’euros en 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.