Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1217 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines maladies chroniques comme le cancer entrainent des soins itératifs tels que la chimiothérapie ou la radiothérapie, sur une durée plus ou moins longue, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle.
Toutefois, lorsque les personnes malades ne se trouvent pas en incapacité de travail en dehors du temps du soin, les mesures actuelles ne favorisent pas le maintien durable dans l’emploi.
Si un arrêté du 26/10/1995 prévoit que la caisse primaire accorde une indemnité compensatrice de perte de salaire (ICPS) dès lors que les demandeurs remplissent certaines conditions, ces dernières sont trop limitatives et ce dispositif méconnu à la fois des personnes malades ne mentionne que la dialyse à domicile, excluant d’emblée d’autres situations pour lesquelles l'accès à cette indemnité serait opportune.
Le présent amendement vise donc à faire entrer dans le droit commun ce dispositif, et à améliorer ses conditions d’application afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique nécessitant des soins réguliers.
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