Amendement N° 1637 (Irrecevable)

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie.

À ce titre, les pouvoirs publics exigent que les accords collectifs soient rétroactifs à compter du 1er janvier de l’année de leur agrément qui permet leur opposabilité aux financeurs des services à domicile. Or, l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile qui prévoit une hausse de l’indice salarial, doit être agréé en 2020 et sera donc rétroactif au 1er janvier de cette année faisant peser sur les services une obligation de régularisation des salaires qui, à ce jour, n’est pas financée par les dispositifs de tarification de droit commun ni par les dispositifs d’urgence de maintien des financements et d’activité partielle.

Ainsi, si aucune mesure n’est adoptée, au vu de la situation financière dégradée des services à la suite de l’épidémie de la Covid-19, beaucoup d’entre eux ne pourront pas faire face à cette obligation. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un fonds permettant de financer l’application rétroactive de l’avenant 44. Le cout de cette application rétroactive est estimé par les fédérations de l’aide à domicile à 85 millions d’euros.