Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2571 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Simian.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Au 3°du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des surcoûts structurels tenant à l’insularité.
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