Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 806 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Saddier, M. Viry, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour aider les familles à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Alors que la prise en charge de la dépendance est un défi majeur, il est crucial de prendre des dispositions fiscales pour soutenir les familles qui, en raison du coût élevé que représente les placements en EHPAD, sont obligés de contribuer financièrement au placement de leurs proches.
Aujourd’hui, les personnes qui doivent prendre en charge financièrement leurs parents devenus dépendants ont en même temps leurs enfants encore à charge. Aussi, la charge financière que doit supporter cette génération est très lourde. C’est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, bénéficie d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste que, lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de sa famille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d’impôt.
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