Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS263 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la pénalité financière liée au non-respect du parcours de soin coordonné.
Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, cette mesure consiste à procéder à un moindre remboursement des consultations de spécialistes des personnes ne respectant pas le parcours de soins coordonné. Si nous en comprenons l'objectif, ce dispositif nous parait peu pertinent dans le contexte actuel de désertification médicale et de difficulté d’accès à un médecin traitant.
Cette disposition entraine effectivement des restes à charges mais également des renoncements aux soins pour les personnes ne connaissant pas la marge de tolérance extra légale laissée par les caisses d’assurance maladie sur les territoires.
De plus à ce jour, aucune évaluation ne permet de conclure à l’efficacité de ce dispositif administratif et économique, sur la coordination effective des soins et le renforcement du rôle du médecin traitant. D’autres leviers doivent être trouvés.
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